CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 29 août 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s6B505E72 { margin:0pt; padding-left:0pt } .sA56BACAB { font-family:Arial; font-weight:bold; list-style-position:inside } .s13783063 { width:6.24pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .s3537C2D6 { font-weight:normal }   Communiquée le 29 août 2017   CINQUIÈME SECTION Requête n o 56751/13 ÉGLISE ORTHODOXE VIEILLE-CALENDARISTE DE BULGARIE et autres contre la Bulgarie introduite le 28 août 2013 OBJET DE L’AFFAIRE Les requérants sont une association cultuelle, un prêtre et des adeptes du culte en question. La requête concerne le refus des juridictions internes, en dernier ressort le 20   mars 2013, d’enregistrer l’association requérante au motif que la loi sur les cultes (l’article   15 de la loi et le paragraphe 3 de ses dispositions transitoires et finales) ne permettait pas l’enregistrement, sous un nom similaire à celui d’un culte préexistant, en l’occurrence l’Église orthodoxe bulgare, d’une association cultuelle s’étant séparée de ce culte en violation de la réglementation interne de celui-ci. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte à la liberté de religion des requérants, au sens de l’article 9 § 1 de la Convention, interprété à la lumière de l’article 11   ? Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice du droit en question était-elle prévue par la loi et nécessaire à la poursuite d’un but légitime, au sens de l’article   9 §   2 ( Genov c. Bulgarie , n o 40524/08, 23   mars 2017, Église   métropolitaine de Bessarabie et autres c. Moldova , n o   45701/99, CEDH 2001-XII, Religionsgemeinschaft der Zeugen Jehovas et autres c.   Autriche , n o   40825/98, 31 juillet 2008, Kimlya et autres c. Russie , n os   76836/01 et 32782/03, CEDH 2009, et Branche de Moscou de l’Armée du Salut c.   Russie , n o   72881/01, CEDH 2006 ‑ XI))   ?   2.     Les requérants ont-il été victimes, dans l’exercice de leurs droits garantis par la Convention, d’une discrimination contraire à l’article   14 de la Convention combiné avec l’article 9   ?   3.     Les requérants avaient-il à leur disposition, comme l’exige l’article   13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel ils auraient pu formuler leurs griefs de méconnaissance de la Convention   ?     ANNEXE       ÉGLISE ORTHODOXE VIEILLE-CALENDARISTE DE BULGARIE     Efrosiniya Tsvetanova KATSAROVA née en 1934, résidant à Sofia     Branimir Chavdarov ORMANOV né en 1977, résidant à Sofia     Fotiy Dimitrov SIROMAHOV né en 1956, résidant à Sofia     Konstantin Vankov TODOROV né en 1961, résidant à Sofia     Stefan Trifonov TRIFONOV né en 1953, résidant à Sofia