CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 31 août 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sE92C29D0 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:3pt }   Communiquée le 31 août 2017   PREMIÈRE SECTION Requête n o 57490/16 Olena MERIKOVA et autres contre l’Italie introduite le 21 septembre 2016 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la violation alléguée du droit au respect de la vie familiale de la requérante, une ressortissante ukrainienne, qui agit également pour le compte de ses deux enfants, en raison de leur prise en charge par les autorités italiennes. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leur vie familiale, au sens de l’article   8 §   1 de la Convention   ? Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8   §   2   ?   2.     Les motifs retenus par le tribunal pour procéder à l’ouverture d’une deuxième procédure d’adoptabilité des enfants en 2012, alors que la première avait été révoquée en 2009, correspondaient-ils aux circonstances «   tout à fait exceptionnelles   » qui peuvent justifier une rupture du lien familial, eu égard, en particulier, à ce que la cour d’appel de Padoue en 2016 a révoqué l’état d’adoptabilité des enfants au motif que la procédure d’adoptabilité n’aurait pas dû être ouverte car la première requérante était en mesure d’exercer son rôle parental   ?   3.     Les autorités italiennes ont-elles satisfait à leurs obligations positives définies par la jurisprudence de la Cour en la matière sur l’article   8 ( Zhou   c.   Italie , n o 33773/11, 21   janvier 2014   ; Soares de Melo c.   Portugal , n o   72850/14, 16   février 2016) et ont-elles pris toutes les mesures que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elles de manière à permettre la reconstitution des rapports entre la requérante et ses enfants et à respecter un juste équilibre entre les intérêts présents en jeu eu égard, notamment, à ce que nonobstant le fort attachement entre la première requérante et ses enfants et la révocation de leur état d’adoptabilité, ces derniers restent à ce jour encore placés   ?   4.     Le processus décisionnel débouchant sur les décisions des juridictions internes a-t-il été équitable et a-t-il respecté comme il se doit les intérêts protégés par l’article   8 de la Convention compte tenu, en particulier, de ce que la deuxième procédure portant sur l’adoptabilité des enfants a durée plus de trois ans   ?