CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 1 septembre 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s6B505E72 { margin:0pt; padding-left:0pt } .sA56BACAB { font-family:Arial; font-weight:bold; list-style-position:inside } .s13783063 { width:6.24pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .s3537C2D6 { font-weight:normal } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold }   Communiquée le 1 er septembre 2017   DEUXIÈME SECTION Requête n o 22537/12 Sadi ÇİFTÇİ et Müfide ÇİFTÇİ contre la Turquie introduite le 1 er mars 2012 OBJET DE L’AFFAIRE La présente requête relève du domaine des négligences médicales sous l’angle de l’article 8 de la Convention. Le fils des requérants, âgé de 4 ans au moment des faits, s’est trouvé atteint de séquelles à la jambe gauche à la suite de l’administration d’un médicament par une injection. Il souffre désormais d’un syndrome pyramidal ayant entrainé une paraparésie avec un taux d’handicap à 19 %. Les requérants ont saisi le tribunal de grande instance de Büyükçekmece d’une demande en indemnisation. Le tribunal a ordonné une expertise à l’institut médicolégal avant de statuer sur le fond de l’affaire. Les médecins légistes ont conclu qu’il n’y avait pas de lien de causalité entre le médicament administré et le handicap du fils des requérants. Se fondant sur ce rapport d’expertise, les juridictions nationales ont débouté les requérants de leur demande. Les requérants se plaignent d’une violation de l’article 8 de la Convention. À cet égard, ils soutiennent que le rapport de l’institut de médecine légale souffrait de plusieurs lacunes   : il ne mentionnait pas la raison de la cause de l’incident sans même expliquer quel médicament avait été l’handicap de l’enfant   ; il suggérait sans détour que l’injection n’était pas utilisé par les médecins et il ne répondait pas à la question de savoir si les médecins avaient respecté les obligations que la règlementation leur imposait en la matière. Selon les intéressés, malgré ces carences, le fait que les tribunaux internes n’ont pas demandé une expertise complémentaire avant de statuer sur le fond de l’affaire, pose problème au sens des dispositions susvisées de la Convention.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le droit du fils des requérants à la protection de son intégrité physique, tel que protégé, entre autres, par l’article 8 de la Convention, a ‑ t-il été respecté en l’espèce au vu notamment des exigences qui ressortent de la jurisprudence de la Cour en la matière (voir, entre autres, Altuğ et   autres c.   Turquie , n o 32086/07, 30 juin 2015, et Erdinç Kurt et autres c.   Turquie , n o   50772/11, 6 juin 2017) ?   2.     À cet egard   : - Quelle est la cause de la maladie de İbrahim Çiftçi qui souffre du syndrome pyramidal ayant entrainé une paraparésie avec un taux d’handicap à 19 %   ? - L’équipe médicale de la polyclinique privée Esencan a-t-elle respecté ses obligations professionnelles   ?   3.     La réaction judiciaire donnée par les juridictions nationales, appelées à connaitre de l’action en indemnisation des requérants, peut-elle passer pour adéquate au regard des obligations procédurales découlant de l’article   8 de la Convention, relativement à l’établissement des faits et d’éventuelles responsabilités du corps médical mis en cause ?       ANNEXE       Sadi ÇİFTÇİ né le 01/01/1974 est un ressortissant turc, résidant à Istanbul et représenté par F. Aydınkaya.       Müfide ÇİFTÇİ née le 01/01/1980 est une ressortissante turque, résidant à Istanbul et représentée par F. Aydınkaya.