CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 4 septembre 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s7ACB8D74 { margin-top:0pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt }   Communiquée le 4 septembre 2017   DEUXIÈME SECTION Requête n o 59857/16 Ergin AKTAŞ contre la Turquie introduite le 17 octobre 2016 OBJET DE L’AFFAIRE Le requérant fut amputé des deux mains à la suite de l’explosion d’une bombe entre ses mains alors qu’il voulait la projeter vers un poste de police. Le 12   janvier 2012, le requérant fut condamné à la réclusion à perpétuité aggravée et sa condamnation fut confirmée par la Cour de cassation. Il fut d’abord détenu dans cinq différents établissements pénitentiaires et, depuis le 26   avril 2016, il est incarcéré à la maison d’arrêt de Menemen de type R. D’après les informations fournies par le Gouvernement, le requérant aurait refusé une intervention médicale pour lui poser des prothèses. Les établissements pénitentiaires de type R sont pourvus de facilités adaptées aux détenus handicapés, et le requérant bénéficie de l’assistance d’infirmiers. Selon les conclusions des rapports de l’Institut médicolégal, le requérant est incapable de subvenir à ses propres besoins de façon permanente du fait de son handicap. Ses demandes de mise en liberté pour raison médicale furent rejetées par le juge d’application des peines. Il fut également débouté par la Cour constitutionnelle le 21   septembre 2016. Le requérant invoque les articles   2, 3 et 5 pour dénoncer une incompatibilité des conditions de sa détention avec son état de santé malgré plusieurs rapports médicaux dans ce sens, en particulier le rapport du 17   février 2016 de l’institut médicolégal concluant à la nécessité de surseoir à l’exécution de sa peine pour un an. Se situant sur le terrain de l’article   13, il se plaint d’une ineffectivité des voies de recours internes en raison du refus des autorités de surseoir à l’exécution de la peine au motif que la loi exclut expressément le sursis pour les personnes condamnées à la peine «   perpétuelle aggravée   ».   QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Quelles sont les conditions matérielles actuelles de la détention du requérant   ?   2.     Le maintien en détention du requérant, en dépit des rapports médicaux recommandant le sursis de sa peine, est-elle compatible avec l’article 3 de la Convention   ?   3.     Eu égard à l’infirmité du requérant, peut-on dire que sa détention avant son transfert le 26   avril 2016 au centre pénitentiaire de Menemen de type R, a constitué un traitement inhumain ou dégradant ( Z.H. c.   Hongrie , n o   28973/11, §§   30 à 33, 8   novembre 2012)   ?   4.     Eu égard à la protection procédurale contre les peines ou traitements inhumains ou dégradants, la réponse donnée par la Cour constitutionnelle a ‑ t-elle satisfait aux exigences de l’article   3 de la Convention   ? En particulier   :   a)     La Cour constitutionnelle a-t-elle examiné de manière individualisée les conditions de détention du requérant au centre pénitentiaire de Menemen de type R   ?   b)     L’affirmation selon laquelle le requérant n’aurait pas informé la Cour constitutionnelle de son transfert au centre pénitentiaire susmentionné alors que l’avocat du requérant a déposé deux pétitions le 5   mai 2016 et le 16   juin 2016 au greffe du tribunal de proximité et à destination de la Cour constitutionnelle, peut-elle être considérée comme justifiée   ?   5.     L’exclusion catégorique par l’article   25 (ı) de la loi n o   5275 des personnes condamnés à la peine perpétuelle aggravée, d’un sursis à exécution de la peine pour motifs de santé, cadre-t-elle avec les exigences découlant de l’article   13 combiné avec l’article   3 de la Convention   ?   6.     Quels sont les soins médicaux prodigués au requérant   ? En particulier, quelle est la plus récente situation sur la dégradation alléguée des bras amputés et les mesures médicales prises à cet égard, ainsi que l’allégation relative à un manque de soins dentaires   ? Le Gouvernement est invité à fournir une copie intégrale du dossier médical du requérant.