CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 5 septembre 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold }   Communiquée le 5 septembre 2017   PREMIÈRE SECTION Requête n o 35607/12 Mersina NIKA contre la Grèce introduite le 5 juin 2012 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’inexécution alléguée de l’arrêt n o   76/2007 du tribunal de première instance de Syros. Cet arrêt a annulé le rejet tacite de l’administration d’ordonner la levée de l’expropriation imposée sur un terrain appartenant à la requérante et a renvoyé l’affaire à l’administration afin de lever l’expropriation en cause et de procéder à la modification du plan d’alignement si elle estimait que les critères de la loi se trouvaient réunis. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La requérante a-t-elle épuisé les voies de recours internes   en ce qui concerne son grief relatif à l’article   6 de la Convention   ?   2.     La situation litigieuse porte-t-elle atteinte au droit de la requérante à une protection judiciaire effective de ses droits de caractère civil, au sens de l’article   6 §   1 de la Convention ?   3. La requérante disposait-elle d’un recours effectif au sens de l’article   13 de la Convention afin de se plaindre de l’inexécution alléguée de l’arrêt   n o   76/2007 du tribunal de première instance de Syros   ?