CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 11 septembre 2017

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Ils sont représentés devant la Cour par M e   A. Hasanov, avocat en Azerbaïdjan. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. À des dates différentes, en 2014, les requérants contractèrent des prêts auprès de créanciers privés. Par des jugements rendus à des dates différentes, les tribunaux internes ordonnèrent aux requérants de rembourser les échéances impayées des prêts à leurs créanciers respectifs (voir l’annexe). Se trouvant dans l’impossibilité financière de procéder à ce remboursement, les requérants ne purent pas se conformer aux décisions judiciaires susmentionnées. À des dates différentes, les tribunaux internes reconnurent les requérants coupables de l’infraction réprimée par l’article 528 du code des infractions administratives pour non-exécution des demandes de l’huissier de justice relatives à l’exécution des décisions judiciaires (voir l’annexe). Les tribunaux infligèrent aux premier et deuxième requérants une peine de dix jours de détention administrative et au troisième requérant une peine de cinq jours de détention administrative. Au moment de leur condamnation, les requérants étaient sans emploi et n’avaient aucun bien ou revenu financier. Les requérants interjetèrent appel, dénonçant une violation de l’article 1 du Protocole n o 4 à la Convention. Ils soutenaient en particulier que les tribunaux avaient ignoré la raison de la non-exécution de leurs obligations contractuelles, qui aurait uniquement été liée à leur situation financière, et ils indiquaient que l’infraction réprimée par l’article 528 du code des infractions administratives ne concernait que les cas de non-exécution sans raison valable. À des dates différentes, les requérants furent déboutés en appel (voir l’annexe). B.     Le droit interne pertinent L’article 528 du code des infractions administratives dans ses parties pertinentes se lit ainsi   : «   528.1 La non-exécution des demandes légales de l’huissier de justice relatives à l’exécution des décisions judiciaires ou des décisions d’autres organes, ou la non-exécution, dans le délai imparti par l’huissier de justice, d’une ordonnance d’exécution obligeant le débiteur d’exécuter ou s’abstenir d’exécuter certaines actions, sans raison valable est punie [dans le cas des personnes physiques] d’une amende allant de 500 à 1 000 manats azerbaïdjanais ou, selon les circonstances de l’espèce, en tenant compte de la personnalité de l’incriminé, d’une peine allant jusqu’à un mois de détention administrative ...   » GRIEFS Invoquant l’article 1 du Protocole n o 4 à la Convention, les requérants dénoncent leur détention administrative en ce qu’elle aurait été seulement motivée par leur impossibilité à exécuter leurs obligations contractuelles. Sous l’angle de l’article 6 de la Convention, ils se plaignent d’une inéquité de la procédure, alléguant qu’ils ont été condamnés en l’absence de preuves ayant permis de conclure à l’absence de raison valable à l’inexécution de leurs obligations contractuelles. QUESTIONS GÉNÉRALES   1.     La cause des requérants a-t-elle été entendue équitablement, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention   ? En particulier, dans quelle mesure la condamnation des requérants a-t-elle reposé sur l’incapacité financière de ces derniers à rembourser leurs dettes   ?   2.     Les requérants ont-ils, en violation de l’article 1 du Protocole n o 4 à la Convention, été privés de leur liberté pour la seule raison qu’ils n’étaient pas en mesure d’exécuter une obligation contractuelle   ?     ANNEXE N o N o de requête Date d’introduction Nom du requérant Date de naissance Lieu de résidence Décisions internes ordonnant aux requérants de rembourser les échéances impayées des prêts Décisions internes ordonnant la détention administrative des requérants   24219/16 21/04/2016 Vahid Turab oglou KARIMOV 10/09/1987 Bakou   Jugement du 28 avril 2015 du tribunal du district Khazar de Bakou Jugement du 11 mars 2016 du tribunal du district Sabail de Bakou et arrêt du 14 mars 2016 de la cour d’appel de Bakou   56908/16 15/09/2016 Mahir Nasraddin oglou ABBASOV 16/11/1965 Goygol   Jugement du 15 avril 2015 du tribunal du district Goygol Jugement du 20 juin 2016 du tribunal du district Goygol et arrêt du 24 juin 2016 de la cour d’appel de Ganja   60139/16 10/10/2016 Mubariz Isakhan oglou BAYRAMOV 07/11/1977 Bakou   Jugements des 13 février et 3 novembre 2015 du tribunal du district Narimanov de Bakou Jugement du 24 août 2016 du tribunal du district Narimanov de Bakou et arrêt du 26 août 2016 de la cour d’appel de Bakou