CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 13 septembre 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left }   Communiquée le 13 septembre 2017   QUATRIÈME SECTION Requête n o 40279/17 T.M. contre le Portugal introduite le 29 mai 2017 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le placement en détention provisoire et les conditions de détention du requérant à l’établissement pénitentiaire de Faro dans le cadre d’une enquête pénale pour incendie volontaire provoqué le 3   octobre 2015 dans une auberge de jeunesse.   Par un jugement du 29 juillet 2016, le tribunal de Faro considéra que le requérant avait provoqué l’incendie criminel en cause alors qu’il était en état d’aliénation mentale et qu’il ne pouvait être tenu comme pénalement responsable. Il ordonna alors son internement psychiatrique pendant une période minimale de trois ans. Ce jugement fut confirmé par un arrêt de la cour d’appel d’Évora du 7 février 2017.   Aux dernières informations reçues, lesquelles remontent au 29 juin 2017, le requérant était détenu à l’hôpital pénitentiaire São João de Deus depuis le 3   avril 2017 consécutivement à une tentative de suicide survenue à la prison de Faro.   Sour l’angle de l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint d’avoir été placé en détention provisoire dans un établissement pénitentiaire, de surcroît dans une cellule collective de 16 personnes, en dépit de son état de santé mentale.   Le requérant dénonce ses conditions de détention dans un établissement pénitentiaire ordinaire alors qu’il souffre de troubles psychiatriques. Il allègue que son état de santé s’est dégradé et l’a mené à mettre sa vie en danger en raison de ces conditions de détention inadaptées. Il y voit un traitement inhumain et dégradant contraire à l’article 3 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le requérant est-il toujours détenu à l’hôpital pénitentiaire São João de Deus   ?   2.     Le placement en détention provisoire du requérant dans un établissement où il ne bénéficiait pas de soins appropriés à son état de santé mentale était-elle régulière au sens de l’article 5 § 1 de la Convention (à cet égard, voir Swennen c. Belgique , n o 53448/10, §§ 69-72, 10 janvier 2013   ; Papillo c. Suisse , n o 43368/08, §§ 41-43, 27 janvier 2015)?   3.     Eu égard aux circonstances de l’espèce, les conditions dans lesquelles le requérant a été détenu entre le 3 octobre 2015 et le 3 avril 2017 à l’Établissement pénitentiaire de Faro ont-elles constitué un traitement inhumain et dégradant au sens de l’article 3 de la Convention (à cet égard, voir Rivière c. France , n os 33834/03, §§ 59 à 63 et 74-75, 11 juillet 2006   ; Sławomir Musiał c. Pologne , n os 28300/06, §§ 85 à 88, 94 et 96, 20 janvier 2009) ?   Le Gouvernement est invité à fournir à la Cour copie des décisions ordonnant le placement et le maintien du requérant en détention provisoire, des expertises psychiatriques et de toute autre pièce du dossier médical ou du dossier pénal qu’il jugerait utile de verser pour la poursuite de l’examen de cette affaire par la Cour.