CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 13 septembre 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s7ACB8D74 { margin-top:0pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s6DB91820 { text-align:center } .s8BB62139 { margin-right:auto; margin-left:auto; border-collapse:collapse } .s3695F815 { border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top; background-color:#dfdfdf } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .sEECE831 { font-family:Arial; font-weight:bold; color:#474747 } .s67D5986A { font-family:Arial; font-size:6.67pt; font-weight:bold; vertical-align:super; color:#474747 } .sE8934522 { border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } .s6B505E72 { margin:0pt; padding-left:0pt } .s901B8D2A { font-family:Arial; font-size:10pt; list-style-position:inside } .s97296F0 { width:0.81pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .s40E5D7A { height:25.95pt }   Communiquée le 13 septembre 2017   QUATRIÈME SECTION Requête n o 23190/17 Daniel Andrei PETRESCU contre le Portugal et 4 autres requêtes (voir liste en annexe) OBJET DE L’AFFAIRE Les requêtes concernent les conditions de détention des requérants dans différents établissements pénitentiaires au Portugal (identification des requérants et date et lieux de détention en annexe).   Les requérants se plaignent notamment de la surpopulation carcérale, des mauvaises conditions d’hygiène, du manque de chauffage, de l’absence d’accès à la lumière naturelle, de l’absence d’espace destiné aux activités sportives ou récréatives, ainsi que de la qualité des repas.   Le requérant de la requête n o 56476/17 se plaint aussi de l’absence d’un suivi médical à son égard. QUESTIONS AUX PARTIES 1. a)     Les requérants disposaient-ils d’un recours effectif pour se plaindre des conditions matérielles de leur détention (notamment au sujet de la surpopulation carcérale, des conditions d’hygiène et sanitaires, de l’alimentation, de l’accès à la lumière et à l’air naturels, de la qualité du chauffage, de l’impossibilité de faire des appels vers l’extérieur)   ? Si oui, le(s)quel(s)   ?   b)     Les requérants disposaient-ils d’un recours préventif et d’un recours compensatoire pour conditions de détention contraires à l’article   3 de la Convention ( Torreggiani et autres c. Italie , n os 43517/09 et 6   autres, §§ 54-55 et 96-97, 8 janvier 2013)   ?   Dans l’affirmative, ont-ils épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention   ?   Le Gouvernement est invité à présenter la législation et la jurisprudence pertinente.   2.     Compte tenu des allégations des requérants quant à leurs conditions de détention, celles-ci s’analysent-elles en une peine ou un traitement inhumain ou dégradant contraire à l’article 3 de la Convention (à cet égard, parmi beaucoup d’autres, Muršić c. Croatie [GC], n o 7334/13, §§ 136-141, CEDH 2016, Ananyev et autres c. Russie , n os 42525/07 et 60800/08, §§   139 ‑ 159, 10 janvier 2012 Rezmiveș et autres c. Roumanie , n os   61467/12 et 3 autres, §§   78-79, 25 avril 2017)   ?   Le Gouvernement est invité à fournir des informations précises quant aux conditions de détention (sur ce point voir Muršić, précité, § 128, CEDH 2016), en indiquant notamment   :   a)     Le numéro de cellules et les dates d’occupation par les requérants de celles-ci   ; b)     La taille des cellules occupées par les requérants   ; c)     Le nombre de lits existants dans les cellules aux dates d’occupation par les requérants (indiquer la qualité de la literie)   ; d)     Le nombre de co-détenus   ; e)     Les conditions sanitaires   ; f)     L’accès à la lumière et à l’air naturels, la qualité du chauffage des cellules qu’ils ont occupées g)     Le type de repas servis   ; h)     Les temps de promenade autorisés à l’extérieur de la cellule et la surface de l’espace de promenade   ; i)     Les activités à l’extérieur de la cellule et les contacts avec les autres détenus   ; j)     Les contacts avec l’extérieur (nombre de visites et d’appels téléphoniques vers l’extérieur autorisés).   3.     S’agissant de la requête n o 56476/17, le requérant est-il suivi par un docteur pour les douleurs dont il se plaint   ?     N o Requête N o Introduite le Requérant Date de naissance Lieu de résidence Représenté par Lieux et dates de détention   23190/17 02/05/2017 Daniel Andrei PETRESCU 31/12/1987 Grândola   Irina Maria PETER 1- Établissement pénitentiaire de la Police judiciaire (12/09/2012- 10/2014)   2- Établissement pénitentiaire de Pinheiro da Cruz (10/2014- 19/12/2016)   33023/17 19/04/2017 Marcus José FERNANDES 17/02/1975 Lisboa   Maria João MENDES   Prison de Haute sécurité de Monsanto depuis le 18/05/2007   56476/17 28/07/2017   33561/17 27/04/2017 Andrew David ANNEAR 16/08/1969 Grândola   --- 1- Établissement pénitentiaire de la Police judiciaire (15/07/2014-10/10/2014)   2- Établissement pénitentiaire de Lisbonne (10/10/2014- 07/2016)   3- Établissement pénitentiaire de Pinheiro da Cruz (depuis le 28/06/2016)   41906/17 16/08/2017 Liviu Florin POPA 23/11/1979 Tecuci Jud. Galati   Irina Maria PETER 1- Établissement pénitentiaire de la Police judiciaire (07/12/2013- 09/01/2014)   2- Établissement pénitentiaire de Caxias (09/01/2014- 13/01/2016)   3- Établissement pénitentiaire Vale de Judeus- Alcoentre (depuis le 13/01/2016)