CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 14 septembre 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 14 septembre 2017   DEUXIÈME SECTION Requête n o 47847/09 HALKIN KURTULUŞ PARTİSİ GENEL BAŞKANLIĞI contre la Turquie introduite le 25 août 2009 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne les amendes administratives infligées au parti politique requérant en application de l’article 42 de loi n o 5326 sur les contraventions pour apposition des affiches sur les lieux publics. Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant allègue que les amendes infligées constituent une atteinte à son droit à la liberté d’expression. Invoquant l’article 6 §§   1 et   3 b) de la Convention, il se plaint aussi du manque d’équité des procédures d’opposition qu’il a introduites devant les juridictions internes. Il dénonce à cet égard l’absence d’audience et l’absence de recherches quant à savoir qui avait apposé les affiches litigieuses. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant, et spécialement à son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article   10 § 1 de la Convention   ? (voir, mutatis mutandis, Tüzel c.   Turquie , no   57225/00, § 12, 21 février 2006)   Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2   ?   2.     L’article 6 § 1 de la Convention, dans sa branche civile ou pénale, était-il applicable aux procédures suivies en l’espèce   ?   Ces procédures ont-t-elles répondu au principe du procès équitable, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention ? En particulier, l’absence d’audience devant les juridictions internes était-elle compatible avec l’article   6 § 1 de la Convention (voir Diennet c. Fr ance, 26 septembre 1995, §   33, série A no 325‑ A, B., P. c. Royaume‑Uni , nos 36337/97 et   35974/97, §   36, CEDH 2001‑III, Martinie c. France [GC], no 58675/00, §   39, CEDH   2006‑VI, Olujić c. Croatie , no 22330/05, § 70, 5 février 2009, et Nikolova et Vandova c. Bulgarie , no 20688/04, § 67, 17 décembre 2013)   ?