CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 14 septembre 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 14 septembre 2017   DEUXIÈME SECTION Requête n o 61772/12 Tülay YILDIZ contre la Turquie introduite le 26 juillet 2012 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le décès de la mère de la requérante à la suite d’une opération d’angioplastie. Elle relève de l’article 2 de la Convention. Soutenant que le décès était directement lié à une infection nosocomiale dans un établissement de santé publique, la requérante a saisi les juridictions administratives d’une demande en indemnisation mais elle n’a pas obtenu gain de cause. Selon l’intéressée, en aucun moment les autorités n’ont cherché l’origine de la présence de la bactérie Pseudomonas aeruginosa en milieu hospitalier. À cet égard, elle soutient que dans le cadre des obligations positives qui découlent de l’article 2 de la Convention, les établissements, services et organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins devraient être responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales. En outre, elle déplore que la procédure devant les tribunaux administratifs a duré environ 14 ans, ce qui, de son point de vue, prouverait que les autorités nationales n’ont donc pas traité sa cause liée au décès de sa mère avec le niveau de diligence requis par l’article 2 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Dans les circonstances de la présente espèce, la requérante est-elle fondée à affirmer que l’État a manqué à son obligation de protéger la vie de sa mère au sens de l’article 2 de la Convention en raison de l’infection nosocomiale dont elle a été victime dans un hôpital public ( Codarcea c.   Roumanie , n o   31675/04, § 104, 2 juin 2009, et Erdinç Kurt et autres c.   Turquie , n o 50772/11, § 53, 6 juin 2017)   ?   2.     Eu égard à la durée de la procédure devant les juridictions administratives, les autorités nationales peuvent-elle passer pour avoir traité la cause de la requérante liée au décès de sa mère avec le niveau de diligence requis par l’article 2 de la Convention (Süleyman Ege c.   Turquie , n o   45721/09, § 59, 25 juin 2013 et, Zafer Öztürk c.   Turquie , n o   25774/09, §§   57-59, 21 juillet 2015).