CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 11 septembre 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 11 septembre 2017   DEUXIÈME SECTION Requête n o 43140/08 Leyla CAN contre la Turquie introduite le 30 août 2008 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le refus des autorités nationales de modifier les noms des parents biologiques à l’état civil de l’enfant adoptée par la requérante. Invoquant l’article 8 de la Convention, la requérante allègue que ce refus a porté atteinte à son droit ainsi qu’à celui de son enfant adoptée au respect de la vie privée et familiale. Invoquant l’article 14 de la Convention, elle allègue aussi avoir subi une discrimination en raison du refus de sa demande. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte au droit de la requérante au respect de la vie privée et familiale, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention, en raison du refus des autorités nationales de modifier les noms des parents biologiques à l’état civil de l’enfant adoptée par la requérante (voir Kroon et autres c.   Pays-Bas , arrêt du 27 octobre 1994, série A n o 297-C, § 32)   ? Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire dans une société démocratique, au sens de l’article   8 §   2   ?   2.     La requérante a-t-elle été victime, dans l’exercice de ses droits garantis par la Convention, d’une discrimination contraire à l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 8 de la Convention, compte tenu notamment de la motivation adoptée dans le jugement de rejet du tribunal de grande instance de Tarsus selon laquelle la mineure adoptée n’était pas une enfant abandonnée, les identités de ses parents biologiques étaient connues, sa filiation était certaine et la requérante, qui avait fait une adoption en tant que parent seul, ne pouvait pas demander la modification des noms des parents biologiques selon le code civil (voir, mutatis mutandis , Pla et Puncernau c.   Andorre , n o 69498/01, § 61, CEDH 2004 ‑ VIII)   ?