CEDHCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE17
CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 21 septembre 2017
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-177638
- Date
- 21 septembre 2017
- Publication
- 21 septembre 2017
droits fondamentauxCEDH
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleEtat défendeur incité à prendre des mesures générales
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sCF71F55 { width:100%; border-collapse:collapse } .s829ABBD9 { border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-top:11.35pt; padding-bottom:10.98pt; vertical-align:middle } .s598389FB { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:14pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s3CC4D07E { font-size:12pt; font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sFBC99493 { font-style:italic } .s2D33099A { font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s6A8C31A7 { width:96.98%; border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s95C9AC6A { width:16.92%; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .sEDC9B575 { width:46.86%; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s8E7317A1 { width:17.86%; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sB394187D { width:18.36%; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sBE319460 { width:16.92%; border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s2DEEC09 { width:46.86%; border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sC0EC32FA { width:17.86%; border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s2DC73AF9 { width:18.36%; border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sC6B3F46B { margin-top:0pt; margin-left:35.25pt; margin-bottom:0pt } .sBB2BAC9E { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:35.25pt; text-align:justify; font-size:11pt } .s30AC1F85 { font-size:7.33pt; vertical-align:super } Résolution intérimaire CM/ResDH(2017)292 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Zorica Jovanović contre Serbie   (adoptée par le Comité de Ministres le 21 septembre 2017, lors de la 1294 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête Affaire Arrêt du Définitif le 21794/08 ZORICA JOVANOVIĆ 26/03/2013 09/09/2013   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »)   ;   Rappelant que l’arrêt de la Cour dans cette affaire dans cette affaire est devenu définitif le 9 septembre 2013 et qu’il concerne une violation du droit au respect de la vie familiale de la requérante en raison du manquement persistant de l’État défendeur à son obligation de lui communiquer des informations crédibles sur le sort de son fils qui serait prétendument mort dans un service de maternité en 1983   trois jours après sa naissance;   Rappelant en outre qu’au vu du nombre important de requérants potentiels, la Cour européenne a dit que «   l’État défendeur doit [d’ici le 9 septembre 2014] prendre toutes les mesures appropriées, de préférence au moyen d’une lex specialis [...] afin de mettre en place un mécanisme destiné à fournir un redressement individuel à tous les parents se trouvant dans une situation identique ou suffisamment similaire à celle de la requérante   »   ;   Exprimant leur grave préoccupation à l’égard du fait que le projet de loi visant à introduire ce mécanisme n’a toujours pas été adopté, malgré les appels répétés du Comité et les assurances répétées données par les autorités ;   Rappelant l’obligation inconditionnelle de la Serbie de se conformer aux arrêts de la Cour européenne, en vertu de l’article 46 de la Convention,   EN APPELLE aux autorités pour qu’elles prennent toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que le processus législatif soit mené à bien en toute priorité,   DÉCIDE de reprendre l’examen de ce point lors de leur 1302 e réunion (décembre 2017) (DH).Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 21 septembre 2017
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-177638
Données disponibles
- Texte intégral