CEDHCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE17
CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 21 septembre 2017
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-177648
- Date
- 21 septembre 2017
- Publication
- 21 septembre 2017
droits fondamentauxCEDH
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source officielleInformations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt
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Texte intégral
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Annexe à la Résolution   CM/ResDH(2017) 296 Requête   Affaire Arrêt du définitif le 40107/02 KHARCHENKO 10/02/2011 10/05/2011 71660/11 BARYSHEVSKYY 26/02/2015 26/02/2015 27889/03 BOLDYREV 20/01/2011 20/01/2011 25725/02 BORISENKO 12/01/2012 12/04/2012 38800/12 BUDAN 14/01/2016 14/01/2016 27672/03 BURYAGA 15/07/2010 15/10/2010 16505/02 DORONIN 19/02/2009 19/05/2009 42813/05 DYACHENKO 18/04/2013 18/04/2013 6759/11 GAL 16/04/2015 16/07/2015 17650/02 GAVAZHUK 18/02/2010 18/05/2010 38717/04 KHAYREDINOV 14/10/2010 14/01/2011 13371/06 KOMAROVA 16/05/2013 16/08/2013 49122/07 KRAVCHENKO 23/02/2012 23/02/2012 16447/04 KUCHERENKO NIKOLAY 19/02/2009 19/05/2009 37645/10 LUTSENKO 05/04/2012 05/04/2012 37198/10 MALYK 29/01/2015 29/04/2015 19805/08 MIROSHNICHENKO 20/10/2011 20/10/2011 34211/04 MIROSHNICHENKO ROMAN 19/02/2009 19/05/2009 2161/02 MOLODORYCH 28/10/2010 28/01/2011 37466/04 MOSKALENKO 20/05/2010 20/08/2010 15816/04 MURUKIN 02/09/2010 02/12/2010 11930/09 OLEYNIKOVA 20/12/2011 20/12/2011 12222/09 ORLOVSKIY 02/04/2015 02/07/2015 4634/04 OSYPENKO 09/11/2010 09/02/2011 74297/11 PODVEZKO 12/02/2015 12/02/2015 5522/04 PROKOPENKO 20/01/2011 20/01/2011 5797/05 RUDENKO 25/11/2010 25/11/2010 5425/11 RUSLAN YAKOVENKO 04/06/2015 04/09/2015 11778/05 SMOLIK 19/01/2012 19/04/2012 40774/02+ SOLOVEY ET ZOZULYA 27/11/2008 27/02/2009 35231/02 SVERSHOV 27/11/2008 27/02/2009 39458/02 TKACHEV 13/12/2007 13/03/2008 16698/05 TRETYAKOV 29/09/2011 29/12/2011 2937/04 VINOKUROV 15/07/2010 15/10/2010 7554/10 VOLYANYK 02/10/2014 02/10/2014 17283/02 YELOYEV 06/11/2008 06/02/2009    Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 21 septembre 2017
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-177648
Données disponibles
- Texte intégral