CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 22 septembre 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .sA8776625 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 22 septembre 2017   TROISIÈME SECTION Requête n o 3811/17 Oksana Vladimirovna VELILYAYEVA contre la Russie introduite le 12 December 2016 EXPOSÉ DES FAITS La requérante, M me Oksana Vladimirovna Velilyayeva, est une ressortissante russe née en 1973 et résidant à Krasnodar. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit. Le 11 octobre 2014, la requérante introduisit une action civile dirigée contre un particulier auprès du tribunal du district Sovietski de Krasnodar. Compte tenu de sa situation financière, elle sollicita l’échelonnement du paiement de la taxe judiciaire qui s’élevait à 60   000 roubles (RUB). Elle motiva sa demande par l’absence de revenus, la famille à charge et une dette dont elle était tenue de rembourser. Elle proposa au tribunal de payer 1   000   RUB et le solde un an plus tard si la décision n’était pas en sa faveur et, en conséquence, elle était condamnée, comme partie perdante, à payer les frais de justice. Le 15 octobre 2014, le tribunal rejeta cette demande d’échelonnement et fixa un délai, le 22 octobre 2014, pour s’acquitter de la taxe. Pendant cette période, la requérante présenta plusieurs documents à l’appui de sa demande d’échelonnement concernant sa situation familiale et financière. Le 23 octobre 2014, le tribunal retourna, sans examen, la demande à la requérante au motif indiqué, c’est-à-dire, la taxe judiciaire non acquittée. Le 15 janvier 2015, la cour régionale de Krasnodar confirma, en appel, la décision du 23 octobre 2014. Les 23 avril et 23 juin 2015, la cour régionale de Krasnodar et la Cour suprême de Russie respectivement confirmèrent, en cassation, la décision contestée. B.     Le droit et la pratique internes pertinents Selon l’article 132 du code de procédure civile, la demande doit être accompagnée, entre autres, d’une preuve de paiement de la taxe judiciaire. Selon l’article 136 dudit code, si le demandeur ne se conforme pas aux instructions données par le tribunal visant à remédier aux irrégularités de sa demande, ce dernier prononce l’extinction de l’instance. Selon l’article 333.41 du code fiscal, un échelonnement du paiement de la taxe judiciaire peut être accordé sur demande de l’intéressé. GRIEFS Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaint que les refus opposés par le tribunal du district Sovetski de Krasnodar à ses demandes d’échelonner le paiement de la taxe judiciaire pour cause d’insuffisance de ses ressources ont porté atteinte à son droit d’accès à un tribunal. Invoquant le même article, la requérante se plaint que les décisions rejetant sa demande d’échelonnement n’ont été pas motivées par les tribunaux. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La contestation sur les droits et obligations de caractère civil de la requérante a-t-elle été tranchée équitablement, comme l’exige l’article   6   §   1 de la Convention? En particulier, étant donné que sa demande d’échelonnement du paiement de la taxe judiciaire a été rejetée par le tribunal du district Sovetski de Krasnodar, la requérante a-t-elle bénéficié d’un droit d’accès à un tribunal, au sens de cet article ( Kreuz c. Pologne , n o   28249/95, §§ 58-61, CEDH 2001 ‑ VI)?   2.     Les tribunaux et les cours, ayant examiné l’affaire, ont-ils fourni des motifs de leurs décisions rejetant la demande d’échelonnement du paiement?