CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 22 septembre 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 22 septembre 2017   DEUXIÈME SECTION Requête n o 9763/12 Nurettin KURT contre la Turquie introduite le 26 décembre 2011 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la procédure pénale diligentée à l’encontre du requérant, journaliste d’un quotidien, pour le chef d’atteinte à la confidentialité d’une enquête pénale, en raison d’un article qu’il a publié. Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à sa liberté d’expression. QUESTIONS AUX PARTIES Y a-t-il eu ingérence à la liberté d’expression du requérant, et spécialement à son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article 10 § 1 de la Convention, compte tenu de la décision de sursis au prononcé du jugement rendue à l’issue de la procédure pénale diligentée à son encontre ? (voir Aslı Güneş c. Turquie (déc.), n o 53916/00, 13 mai 2004, et Yaşar Kaplan c. Turquie , n o   56566/00, § 35, 24 janvier 2006.   Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2   ? (voir, mutatis mutandis , Giesbert et autres c.   France , n os 68974/11 et 2 autres, §§ 83-103, 1 er juin 2017.