CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 21 septembre 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 21 septembre 2017   DEUXIÈME SECTION Requête n o 87/09 Hasan BAYAR contre la Turquie introduite le 26 septembre 2008 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la procédure pénale diligentée à l’encontre du requérant, rédacteur en chef d’un quotidien, pour le chef de désignation d’un procureur de la République comme cible des organisations terroristes, en raison d’un article qu’il a publié dans son quotidien qui indiquait que ledit procureur de la République avait requis le réclusion en perpétuité d’une accusée dans une procédure pénale. Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à sa liberté d’expression à raison de la procédure pénale diligentée à son encontre pour un article qui, selon lui, n’incitait aucunement à la violence et visait seulement à informer le public. QUESTIONS AUX PARTIES Y a-t-il eu ingérence à la liberté d’expression du requérant, et spécialement à son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article 10 § 1 de la Convention, compte tenu notamment de son acquittement à l’issue de la procédure pénale, diligentée à son encontre, qui a duré plus de cinq ans   ? (voir, Döner et   autres c. Turkey , n o 29994/02, §   89, 07 mars 2017   Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2   ? ( Dilipak c. Turquie, n o   29680/05, §   60-64, 15   septembre 2015)