CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 21 septembre 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 21 septembre 2017   DEUXIÈME SECTION Requête n o 36909/07 Hüseyin DAŞ contre la Turquie introduite le 6 août 2007 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la condamnation au pénal du requérant, en application de l’article 314 § 2 du code pénal, réprimant l’infraction d’appartenance à une organisation armée, pour avoir participé à une campagne de signature visant à déclarer que Abdullah Öcalan, leader d’une organisation illégale armée, détenu en prison, représente une volonté politique en Kurdistan. Invoquant l’article 9 et 10 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à sa liberté d’expression à raison de sa condamnation pour sa participation à ladite campagne de signature non ‑ violente, qui selon lui, était couverte par son droit à la liberté d’expression. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant, et spécialement à son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article 10 § 1 de la Convention   ?   Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2   ? (voir, mutatis mutandis , Bülent Kaya c.   Turquie , n o   52056/08, §§ 37-40, 22 octobre 2013).