CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 21 septembre 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 21 septembre 2017   DEUXIÈME SECTION Requête n o 48909/14 Sedat DOĞAN contre la Turquie introduite le 17 juin 2014 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne les sanctions sportives et pécuniaires infligées au requérant, dirigeant d’un club de football à l’époque des faits, par le conseil de discipline de football professionnel de la fédération de football de Turquie, en raison de ses déclarations faites lors d’une émission télévisée et de ses messages publiés sur les réseaux sociaux, ainsi que la procédure d’opposition contre ces sanctions devant le conseil d’arbitrage de la fédération. Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à sa liberté d’expression à raison des sanctions infligées. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint du manque d’équité de la procédure devant le conseil de discipline de la fédération de football et devant le conseil d’arbitrage. Il allègue que les membres de ces conseils ne sont pas indépendants dans la mesure où ils sont nommés par le président de la fédération. Il dénonce aussi l’absence de publicité et l’absence d’audience lors de la procédure devant ces instances. Invoquant l’article   7 de la Convention, le requérant allègue avoir fait l’objet d’une poursuite arbitraire dans la mesure où il ne devait pas être soumis aux sanctions infligées par les instances de la fédération selon la législation pertinente. Invoquant l’article 13 de la Convention, le requérant se plaint aussi de l’impossibilité de soumettre les décisions du conseil de discipline et du conseil d’arbitrage au contrôle judiciaire.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant, et spécialement à son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article 10 § 1 de la Convention, en raison des sanctions qui lui ont été infligées par les instances de la fédération de football   ?   Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2   ?   En particulier, l’ingérence à la liberté d’expression du requérant avait-elle une base légale claire, accessible et prévisible   ? En outre, le requérant était-il soumis à la juridiction des instances de la fédération de football selon la législation pertinente   ? ( Delfi AS c. Estonie [GC], n o 64569/09, §§   120-122, CEDH 2015)   2.     L’article 6 § 1 de la Convention, dans sa branche civile ou pénale, était-il applicable à la procédure suivie en l’espèce devant les instances de la fédération de football   ?   La procédure garantissait-elle un procès équitable, comme l’exige l’article   6 §   1 de la Convention   ?   La cause du requérant a-t-elle été entendue publiquement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention   ? L’absence d’audience devant le conseil de discipline et le conseil d’arbitrage de la fédération de football était-elle compatible avec l’article 6 § 1 de la Convention (voir Diennet c. France , 26   septembre 1995, § 33, série A n o 325‑A, B., P. c. Royaume‑Uni , n os   36337/97 et 35974/97, § 36, CEDH 2001‑III, Martinie c. France [GC], n o 58675/00, § 39, CEDH 2006‑VI, Olujić c. Croatie , n o 22330/05, §   70, 5   février 2009, et Nikolova et Vandova c. Bulgarie , n o 20688/04, §   67, 17   décembre 2013)   ?   Les membres du conseil de discipline et du conseil d’arbitrage de la fédération de football, qui ont connu la cause du requérant, étaient-ils indépendants et impartiaux, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention, compte tenu notamment de leur mode de désignation, de la durée de leur mandat   ? ( Findlay c. Royaume-Uni , 25 février 1997, § 73, Recueil des arrêts et décisions 1997-I , et Brudnicka et autres c. Pologne , n o 54723/00, §   38, CEDH 2005-II).   3.     L’action pour laquelle le requérant a été sanctionné constituait-elle une infraction d’après le droit national au moment où elle a été commise, au sens de l’article 7 de la Convention   ? ( Žaja c. Croatie , n o 37462/09, §   86, 4   octobre 2016)   Dans l’affirmative, l’action pour laquelle le requérant a été condamné était-elle couverte par l’exemption prévue à l’article 7 § 2 de la Convention   ?   En particulier, selon la législation pertinente, le requérant était-il soumis à la juridiction des instances de la fédération de football   ?   4.     Compte tenu de l’absence de contrôle juridictionnel des décisions du conseil de discipline et du conseil d’arbitrage de la fédération de football, le requérant avait-il à sa disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel il aurait pu formuler ses griefs de méconnaissance des articles 6 § 1, 7 et 10 de la Convention   ? ( Chahal c. Royaume-Uni , 15 novembre 1996, § 145, Recueil 1996-V)