CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 22 septembre 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 22 septembre 2017   DEUXIÈME SECTION Requête n o 9802/07 Asya Öznur BOZDUMAN contre la Turquie introduite le 16 février 2007 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’arrestation et le placement en garde à vue de la requérante lors de la manifestation qui eut lieu le 9 décembre 2000 à Konak (İzmir), pour avoir agi en violation de l’article 32 de la loi n o 2911 sur les réunions et défilés publics, ainsi que la procédure pénale diligentée contre l’intéressée. Il était reproché à la requérante d’avoir refusé de se disperser malgré les sommations de la police et d’avoir montré de la résistance à cette occasion. La procédure s’est terminée par l’extinction de l’action pénale pour prescription près de huit ans après les faits, après que la condamnation initiale de l’intéressée fut infirmée en cassation. La requérante allègue essentiellement une atteinte à son droit à la liberté de réunion pacifique, au sens de l’article 11 de la Convention. QUESTION AUX PARTIES À la lumière des principes généraux qui se dégagent de la jurisprudence de la Cour concernant le droit à la liberté de réunion pacifique, rappelés dans son arrêt Kudrevičius et autres c. Lituanie ([GC], n o 37553/05, §§   91 ‑ 92, 100, 108-110, et 142-160, CEDH 2015) et repris récemment dans l’arrêt Lashmankin et autres c. Russie (n os 57818/09 et 14 autres, §§   410 ‑ 412, 7 février 2017), y a-t-il eu violation du droit de la requérante à la liberté de réunion pacifique, au sens de l’article 11 § 1 de la Convention   ?