CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 27 septembre 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9296A950 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s39A7D870 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 27 septembre 2017   DEUXIÈME SECTION Requête n o 25503/10 Franciscus VUERINCKX contre la Belgique introduite le 21 April 2010 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne une procédure pénale dont l’instruction commença le 26 février 2004 par une visite au domicile du requérant. Après l’introduction de la requête devant la Cour, le requérant fut renvoyé devant le tribunal correctionnel de Louvain par un arrêt de la chambre des mises en accusation de la cour d’appel de Bruxelles du 14 juin 2012 et fut cité à comparaître le 22 novembre 2013. Par jugement du 24   mars 2015, le tribunal de première instance de Louvain décida que les préventions à charge du requérant étaient éteintes pour cause de prescription. Le requérant fut toutefois condamné sur le plan civil à payer des dommages et intérêts. La cour d’appel de Bruxelles déclara, par un arrêt du 20 février 2017, l’appel des parties civiles recevable et fondé et augmenta substantiellement le montant des dommages et intérêts. Tant la chambre des mises en accusation que la cour d’appel refusèrent de constater le dépassement du délai raisonnable.   Le requérant se plaint d’une violation du droit à un procès équitable (article   6 § 1) en raison du dépassement du délai raisonnable de la procédure pénale menée contre lui. Il y voit également une violation du droit à un recours effectif (article 13). QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La durée de la procédure menée contre le requérant a-t-elle été compatible avec la condition de jugement dans un « délai raisonnable » au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ?   2.     Le requérant disposait-t-il d’un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention, pour faire valoir son grief tiré de l’article 6 § 1 à raison des retards dans la procédure menée contre lui (voir J.R. c. Belgique , n o   56367/09, §§ 70-89, 24 janvier 2017, et Hiernaux c. Belgique , n o   28022/15 §§ 44-63, 24 janvier 2017)?