CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 27 septembre 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold }   Communiquée le 27 septembre 2017   CINQUIÈME SECTION Requête n o 39356/17 Onur Nedzhet KYAZIM contre la Bulgarie introduite le 29 mai 2017 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le refus des autorités internes, par une décision définitive du tribunal régional de Sliven en date du 2 mars 2017, d’accorder au requérant le changement de son nom de famille paternel par le nom maternel. L’intéressé affirme qu’il n’a jamais eu de contacts avec son père, qu’il a été élevé par sa mère et ses proches parents maternels, qu’il est connu dans son entourage personnel et social par le nom de famille de sa mère, une base sur laquelle il souhaite pouvoir construire son identité officielle et sociale. QUESTION AUX PARTIES Le refus de changement de nom de famille opposé au requérant en l’espèce constitue-t-il une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention   ? Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi, poursuivait-elle un but légitime et était-elle nécessaire dans une société démocratique, au sens de l’article 8 § 2   ? Les parties sont invitées à joindre la jurisprudence interne pertinente à leurs observations.