CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 27 septembre 2017

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Elle est représentée devant la Cour par M e   M. Ekimdzhiev, M e   K. Boncheva et M e S. Stefanova, avocats à Plovdiv. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit. La requérante était ministre du travail et de la politique sociale entre 2005 et 2009. En 2009, elle fut élue députée à l’Assemblée nationale où elle présidait le comité parlementaire sur le travail et la politique sociale. Le 6 août 2008, les membres d’une association saisirent le parquet de Stara Zagora pour dénoncer des irrégularités lors de la rénovation d’un ancien centre médical. Après avoir effectué certaines mesures d’enquête, le parquet de Stara Zagora envoya le dossier au parquet de la ville de Sofia, qui demanda à la police de Sofia et à l’Inspection des finances d’enquêter sur le marché public de rénovation de ce bâtiment, qui était utilisé par le service régional du ministère du travail et de la politique sociale. Le 11 août 2009, le parquet de la ville de Sofia ouvrit des poursuites pénales contre X pour abus de pouvoir et appropriation de fonds publics. Le 5 novembre 2009, dans le cadre de cette enquête, le procureur général demanda à l’Assemblée nationale de lever l’immunité pénale de la requérante et d’autoriser sa mise en examen. Dans sa demande, le procureur général décrivit d’une manière détaillée le développement de l’enquête pénale et les constatations factuelles des enquêteurs concernant la procédure d’attribution du marché public en cause. La demande continuait ainsi, dans sa partie pertinente   : «   II. Manquements à la loi sur les marchés publics, commis par Emilia Maslarova en tant que ministre 1. Manquement à l’article 84, point 2 de la loi. Choix irrégulier de la procédure prévue à l’article 84, point 2 de la loi – négociation après publication, au lieu de la procédure prévue à l’article 64 et suivants de la loi – appel public d’offres. Ce manquement a été constaté dans le rapport d’audit (...) de l’Agence de l’inspection des finances publiques. Le fonctionnaire coupable, selon ce rapport, est la ministre du travail et de la politique sociale – Emilia Maslarova, qui a été sanctionnée d’une amende de 5   000 levs. (...) III. Les circonstances relatives à la faute intentionnelle d’Emilia Radkova Maslarova en sa qualité de ministre Au cours de l’enquête, le témoin T.P.P., ex-employé de l’entreprise K., a été interrogé, y compris devant un juge. Dans sa déposition, il a affirmé que, en 2008, en suivant les instructions de son chef, V.E.D., il a apporté de l’argent en espèces à la ministre Maslarova. (...). D’après ce témoin, il a fait cela quatre fois en 2008. (...) Les manquements de la ministre Maslarova ne peuvent pas s’expliquer par des faits fortuits, par inadvertance ou par l’absence de connaissances spécifiques de la loi sur les marchés publics. Les manquements qu’elle a commis visaient directement à attribuer le marché public en cause à la société contrôlée par son ami V.D. (...) V. Qualification juridique des faits accomplis par Emilia Radkova Maslarova en sa qualité de ministre Cet exposé a pour but de démontrer l’existence de preuves suffisantes pour un comportement fautif concret de la part d’Emilia Radkova Maslarova, en sa qualité de ministre, en relation avec les faits susmentionnés datant de la période 2006-2009. Ce qu’elle a accompli, est répréhensible en vertu de l’article 282, alinéa 3, combiné avec les alinéas 2 et 1 du code pénal. Pendant la période entre 2007 et 2009, Emilia Radkova Maslarova, en sa qualité de fonctionnaire occupant un poste de responsabilité – ministre du travail et de la politique sociale, a manqué à ses obligations de fonctionnaire, réglementées par la loi sur les marchés publics et par les actes internes du ministère sur l’attribution des marchés publics, visant ainsi à assurer pour elle-même et pour V.I.D. des profits matériels, causant un préjudice important d’au moins 9   806   601 levs, les faits étant particulièrement graves. (...)   » Le 6 novembre 2009, la requérante donna elle-même son accord pour l’ouverture d’une procédure pénale à son encontre. Ces événements furent suivis de près par les médias qui publièrent plusieurs articles et firent plusieurs reportages sur ce sujet. Le 6 novembre 2009, la porte-parole du parquet général, S.K., donna une conférence de presse dédiée à la procédure pénale menée contre la requérante. Ses propos furent repris par plusieurs médias électroniques et par la presse écrite. Le même jour, dans son bulletin d’information à 18   heures, la radio nationale diffusa un reportage sur l’affaire pénale en cause. La transcription de la partie pertinente de ce reportage se lit ainsi   : «   Quelques jours à peine après que l’ex-premier ministre S.S. avait renoncé à son immunité pénale (...), la ministre des affaires sociales de son cabinet, Emilia Maslarova, a également renoncé à son immunité. Elle fera l’objet d’une enquête pour une rénovation beaucoup trop coûteuse d’un bâtiment destiné aux services du ministère social à Stara Zagora. L’enquête, qui aurait débuté au mois d’août de l’année dernière, suivra deux pistes. La première est encore hypothétique – Maslarova, s’est-elle approprié des fonds publics, la deuxième est, quant à elle, presqu’une certitude. S.K.   : Dans le but de procurer à elle-même et à V.D. des profits matériels, ayant ainsi causé un préjudice important s’élevant à 9   806   601 levs au minimum. La porte-parole du parquet général a expliqué quel était le lien entre Maslarova et D   [V.D., mentionné ci-dessus]. S.K.   : A cette étape, le lien entre D. et Maslarova a été établi de manière catégorique, ce qui démontre l’intention de Maslarova de s’approprier des fonds publics. Qui est exactement D. dans la vie et dans le milieu des affaires   ? S.K.   : Ils ont des relations de proximité, amicales et de longue date. La société, qui a remporté le marché public, regroupe d’autres sociétés commerciales, dont le propriétaire et le gérant réel est D. Quel était, selon le parquet, le schéma permettant de siphonner l’argent public   ? S.K.   : Il existe un projet de reconstruction, réaménagement et extension de l’ancien centre médical. Un concours a été gagné et de l’argent public a été payé. Pour le réaménagement et l’extension du même centre médical, il existe un autre projet dans le cadre du programme «   Belle Bulgarie   » et de l’argent est versé encore une fois. Autrement dit, pour les mêmes travaux, effectués sur le même chantier, il a été payé deux fois (...)   » Le 11 novembre 2009, deux députés initièrent une procédure de destitution de la requérante de son poste de présidente du comité parlementaire sur le travail et la politique sociale en vertu de l’article 20 du règlement de fonctionnement de l’Assemblée nationale. Leur demande fut motivée par l’ouverture d’une procédure pénale contre elle. L’Assemblée nationale délibéra sur cette proposition les 4 et 9 décembre 2009. Plusieurs députés prirent la parole pour défendre ou pour dénoncer la proposition de destitution. Le 9 décembre 2009, par 112 voix contre 58, le parlement approuva la proposition de destitution de la requérante de son poste de présidente du comité parlementaire. Le 23 février 2010, la requérante fut mise en examen pour l’appropriation frauduleuse de fonds publics. On lui reprochait d’avoir détourné, à son profit et au profit de deux autres complices présumés, la somme de 11   038   405,55 levs bulgares (l’équivalent de 5   643   847,13 euros). Le 24 février 2010, le journal «   24 heures   » publia un article sur l’enquête pénale menée contre la requérante, sa récente mise en examen et son lien supposé avec l’homme d’affaires V.D. L’article se terminait par la phrase suivante   : «   Le premier ministre, B.B., a déclaré hier à Gabrovo qu’il était persuadé que les deux accusations contre Maslarova tiendront, parce que les choses étaient évidentes et aucun commentaire n’était nécessaire.   » Le 26 mars 2010, le journal Politika publia une interview avec le député à l’Assemblée nationale P.N., qui était président adjoint du comité parlementaire ad hoc chargé d’enquêter sur les dépenses du gouvernement précédent. La partie pertinente de l’article se lit comme suit   : «   Question   : Monsieur N., le comité (...) a achevé ses travaux et a rédigé un rapport. Qu’est-ce qu’il contient   ? Réponse   : Le comité ad hoc (...) a accompli un travail remarquable. (...) Notre rapport présente des données provenant de l’analyse des cas de figure les plus frappants de (...) abus et manquements concernant les dépenses, les marchés publics et les recrutements. (...) Q.   : Parlez-nous des cas de figure les plus frappants. R.   : (...) La deuxième partie du rapport contient les plus importants marchés publics entachés d’irrégularités. Ils sont onze au total. Nous avons reçu un rapport très sérieux du ministère du travail et de la politique sociale et un rapport de la Cour des comptes qui concernent des manquements liés au programme «   Belle Bulgarie   ». Nous avons également constaté les manquements de l’ex-ministre Emilia Maslarova. Il est bien connu qu’il existe une enquête pénale pour appropriation d’argent public estimé à environ onze millions de levs. On peut en tirer la conclusion qu’il s’agit d’un exemple typique de corruption et manquement à la loi sur les marchés publics par un haut responsable du pouvoir exécutif, le ministre. Il s’agit d’un manquement grave aux dispositions législatives, étant donné que l’offre qui a été retenue prévoyait des prix des travaux de trois à quatre fois supérieurs aux prix moyens du marché. Certaines entreprises ont pu en profiter. (...)   » La procédure pénale contre la requérante est encore pendante. B.     Le droit interne pertinent Le droit et la pratique internes pertinents en l’espèce concernant la loi sur la responsabilité de l’État pour dommage, l’immunité pénale et civile des magistrats et des membres du Gouvernement et le délit de diffamation sont résumés dans l’arrêt Gutsanovi c. Bulgarie , n o 34529/10, §§ 67-74, CEDH   2013 (extraits). GRIEFS Invoquant l’article 6 § 2 de la Convention, la requérante se plaint que le procureur général, la porte-parole du parquet général, le premier ministre et le député P.N. ont porté atteinte à sa présomption d’innocence. Invoquant l’article 13 de la Convention, elle se plaint de l’absence en droit interne de voies de recours effectives pour remédier à la violation alléguée de son droit garanti par l’article 6 § 2. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La présomption d’innocence garantie par l’article 6 § 2 de la Convention a-t-elle été respectée en l’espèce   ? En particulier, la demande que le procureur général a adressée au parlement pour obtenir la levée de l’immunité pénale de la requérante et les propos de la porte-parole du parquet général, du premier ministre B.B., et du député P.N. ont-ils porté atteinte à la présomption d’innocence de la requérante   ? 2.     La requérante avait-elle à sa disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel elle aurait pu formuler son grief de méconnaissance de l’article 6 § 2 de la Convention   ?