CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 25 septembre 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold }   Communiquée le 25 septembre 2017   PREMIÈRE SECTION Requête n o 28616/12 Ioannis PAPADOPOULOS contre la Grèce introduite le 27 avril 2012 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’inexécution de l’arrêt n o 1553/2003 de la cour administrative d’appel d’Athènes, publié dans le contexte d’un litige opposant le requérant à l’hôpital public «   Aghios Savvas   ». Le requérant saisit le Comité de trois juges du Conseil d’État en charge du contrôle de la bonne exécution par l’administration des arrêts des juridictions administratives qui, par une décision du 25 octobre 2007, constata que l’administration ne s’était pas conformée à cet arrêt. Il demanda à l’hôpital de se conformer à l’arrêt dans un délai de deux mois et fixa une nouvelle date pour l’examen de l’affaire. Il ressort du dossier qu’à la date d’introduction de la requête, l’hôpital ne s’y était toujours pas conformé. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     L’administration s’est-elle conformée à l’arrêt n o 1553/2003 de la cour administrative d’appel d’Athènes   ?   2.     Le Comité de trois juges du Conseil d’État s’est-il prononcé à nouveau sur l’affaire   ?   3.     La situation litigieuse, à savoir l’inexécution alléguée de l’arrêt n o   1553/2003 de la cour administrative d’appel d’Athènes, porte-t-elle atteinte au droit du requérant à une protection judiciaire effective de ses droits de caractère civil, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ?