CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 29 septembre 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 29 septembre 2017   DEUXIÈME SECTION Requête n o 41982/10 Şefika GÜRBÜZ contre la Turquie introduite le 11 juin 2010 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la procédure pénale diligentée à l’encontre de la requérante sur le fondement de l’article 312 de l’ancien code pénal, qui disposait l’infraction de l’incitation du peuple à la haine et à l’hostilité, en raison du contenu d’un rapport que l’intéressée a lu lors d’une déclaration de presse. Invoquant l’article 10 de la Convention, la requérante se plaint d’une atteinte à son droit à la liberté d’expression à raison de la procédure pénale engagée à son encontre. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression de la requérante, et spécialement à son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article 10 § 1 de la Convention   du fait de la procédure pénale diligentée à son encontre qui a abouti à une décision de sursis au prononcé du jugement ? (voir Yaşar Kaplan c. Turquie , n o 56566/00, §   35, 24   janvier 2006 et Aslı Güneş c. Turquie (déc), n o 53916/00, 13 mai 2004).   2.     Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2   ? (voir Sürek c. Turquie (n o   1) [GC], n o   26682/95, § 62, CEDH 1999‑IV et Gündüz c. Turquie , n o 35071/97, §   40, CEDH   2003‑XI).