CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 26 septembre 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 26 septembre 2017   DEUXIÈME SECTION Requête n o 63102/11 Ersan ÇARKI contre la Turquie introduite le 19 juillet 2011 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la procédure pénale diligentée contre le requérant pour avoir été meneur lors de la manifestation qui eut lieu le 16 janvier 2003 à Bakırköy (Istanbul) et pour avoir prononcé un discours à cette occasion. Il lui était reproché d’avoir ainsi agi en violation de l’article 28 de la loi n o   2911 sur les réunions et les défilés publics. La procédure s’est terminée par l’extinction de l’action pénale pour prescription, près de huit ans après les faits. Le requérant allègue essentiellement une atteinte à son droit à la liberté de réunion pacifique, au sens de l’article 11 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1)     À la lumière des principes généraux qui se dégageant de la jurisprudence de la Cour concernant le droit à la liberté de réunion pacifique, rappelés dans son arrêt Kudrevičius et autres c. Lituanie ([GC], n o   37553/05, §§ 91-92, 100, 108-110, et 142-160, CEDH 2015) et repris récemment dans l’arrêt Lashmankin et autres c. Russie (n os 57818/09 et 14   autres, §§ 410-412, 7 février 2017), y a-t-il eu atteinte à la liberté de réunion pacifique du requérant, au sens de l’article 11 § 1 de la Convention, du fait de la poursuite pénale diligentée contre lui   ? Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 11 § 2 ? 2)     Pour quelle(s) raison(s) la manifestation litigieuse a-t-elle été considérée comme illégale au regard de la loi n o 2911 sur les réunions et les défilés publics   ?