CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 25 septembre 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s6B505E72 { margin:0pt; padding-left:0pt } .sA56BACAB { font-family:Arial; font-weight:bold; list-style-position:inside } .s13783063 { width:6.24pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .s3537C2D6 { font-weight:normal }   Communiquée le 25 septembre 2017   DEUXIÈME SECTION Requête n o 26638/07 Ahmet KONUK et autres contre la Turquie introduite le 21 juin 2007 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’arrestation et le placement en garde à vue des requérants, présidents et dirigeants de sections locales du HADEP (Parti de la démocratie du peuple), lors de la manifestation qui a eu lieu le 4 février 2001 devant les locaux du parti à Siirt, ainsi que la procédure pénale diligentée contre les intéressés pour avoir agi en violation de la loi n o 2911 sur les réunions et défilés publiques. À l’issue du procès, le requérant Ahmet Destan a été reconnu coupable de résistance au sens de l’article   32 de la loi n o 2911, et condamné à une peine de prison avec sursis. Les autres requérants ont été condamnés à un an et trois mois de prison sur le fondement de l’article 28 de cette même loi pour avoir organisé une manifestation illégale. Les requérants allèguent essentiellement une atteinte à leur droit à la liberté d’expression et de réunion pacifique, au sens des articles 10 et 11 de la Convention. QUESTION AUX PARTIES À la lumière des principes généraux qui se dégageant de la jurisprudence de la Cour concernant le droit à la liberté de réunion pacifique, rappelés dans son arrêt Kudrevičius et autres c. Lituanie ([GC], n o   37553/05, §§   91-92, 100, 108-110, et 142-160, CEDH 2015) et repris récemment dans l’arrêt Lashmankin et autres c. Russie (n os 57818/09 et 14 autres, §§   410-412, 7   février 2017), y a-t-il eu violation du droit des requérants à la liberté de réunion pacifique au sens de l’article 11 de la Convention, seul ou combiné avec son article 10   ? ANNEXE       Ahmet KONUK est un ressortissant turc né en 1968, résidant à SİİRT et représenté par R.Yalçındağ Baydemir     Aysel ADAR est une ressortissante turque née en 1978, résidant à SİİRT et représentée par R.Yalçındağ Baydemir     Emin BATUR est un ressortissant turc né en 1962, résidant à SİİRT et représenté par R.Yalçındağ Baydemir     Ahmet DESTAN est un ressortissant turc né en 1973, résidant à SİİRT et représenté par R.Yalçındağ Baydemir     Abdullah GÖK est un ressortissant turc né en 1975, résidant à SİİRT et représenté par R.Yalçındağ Baydemir     Mehmet Emin KÖNEŞ est un ressortissant turc né en 1955, résidant à SİİRT et représenté par R.Yalçındağ Baydemir     Bedrettin POLAT est un ressortissant turc né en 1970, résidant à Ankara et représenté par R.Yalçındağ Baydemir     Abdurrahman TAŞÇI est un ressortissant turc né en 1967, résidant à SİİRT et représenté par R.Yalçındağ Baydemir     Muhyettin TİMURLENK est un ressortissant turc né en 1953, résidant à SİİRT et représenté par R.Yalçındağ Baydemir Süleyman YAŞ est un ressortissant turc né en 1950, résidant à SİİRT et représenté par R.Yalçındağ Baydemir