CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 25 septembre 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 25 septembre 2017   DEUXIÈME SECTION Requête n o 24872/12 Behçet ÖCALAN contre la Turquie introduite le 13 mars 2012 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’action pénale diligentée contre le requérant, vice ‑ président de la section locale d’un parti politique, pour avoir agi en violation de l’article 28 de la loi n o 2911 sur les réunions et défilés publics, lors de la manifestation qui eut lieu à Viranşehir le 25 mars 2011. Il lui était reproché d’avoir organisé un défilé en méconnaissance de l’obligation légale de déclaration préalable et mené la foule en prononçant un discours à cette occasion. Au terme de son procès, le tribunal correctionnel reconnut le requérant coupable de l’infraction reprochée, avant de surseoir au prononcé de son jugement. Le recours en opposition formé par le requérant fut rejeté. Le requérant allègue essentiellement une atteinte à son droit à la liberté de réunion pacifique, au sens de l’article 11 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES À la lumière des principes généraux qui se dégageant de la jurisprudence de la Cour concernant le droit à la liberté de réunion pacifique, rappelés dans son arrêt Kudrevičius et autres c. Lituanie ([GC], n o 37553/05, §§   91-92, 100, 108-110, et 142-160, CEDH 2015) et repris récemment dans l’arrêt Lashmankin et autres c. Russie (n os 57818/09 et 14 autres, §§   410-412, 7   février 2017), y a-t-il eu atteinte à la liberté de réunion pacifique du requérant, au sens de l’article 11 § 1 de la Convention, en raison de la procédure pénale diligentée contre lui   ? Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire au sens de l’article 11 § 2   ?