CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 2 octobre 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .s583D00FA { margin-top:0pt; margin-left:17pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-17pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s68520B7C { width:6.99pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s3A9FCD24 { width:4.95pt; text-indent:0pt; display:inline-block }   Communiquée le 2 octobre 2017   DEUXIÈME SECTION Requête n o 47121/06 Mehmet Reşit ARSLAN contre la Turquie et 2 autres requêtes (voir liste en annexe)   Les faits et les griefs relatifs à ces affaires sont résumés dans l’exposé des faits et questions aux parties, qui est disponible sur HUDOC. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Rappelant que les trois présentes requêtes avaient séparément été portées à votre connaissance le 4 octobre 2011, sous l’angle des articles 6, 8 et   14 de la Convention ainsi que de l’article 2 du Protocole n o 1, je vous informe que le 2 octobre 2017 le Président a décidé de vous inviter, cette fois-ci, à présenter des observations supplémentaires sur la recevabilité et le bien-fondé desdites requêtes sous l’angle de l’article 10 de la Convention, pris isolément et combiné avec son article   14. Ainsi, compte tenu de l’enseignement qui ressort des arrêts Jankovskis c.   Lituanie (n o 21575/08, 17 janvier 2017) et Kalda c. Estonie (n o   17429/10, 19   janvier 2016), le fait que la possibilité légale pour les détenus d’utiliser un ordinateur et d’avoir accès, sous contrôle, à Internet, ait été refusée aux requérants, soit parce qu’ils étaient considérés dangereux ou condamnés pour appartenance à une organisation illégale, au sens de l’article 67 § 4 de la loi n o 5275 (requêtes n o 13988/07 et 47121/06), soit parce que, en vertu de l’article 67 § 3 de la même loi, pareille possibilité ne serait offerte que dans les «   établissements pénitentiaires fermés   » et non dans les «   établissements pénitentiaires fermés de haute sécurité   » (requête   n o   34750/07), a-t-il emporté violation de l’article 10 de la Convention, dans le chef de l’un ou de l’autre des requérants ?   2.     Est-il vrai que, à l’époque pertinente, dans un certain nombre d’autres «   établissements pénitentiaires fermés de haute sécurité   », à savoir de même catégorie que ceux où les requérants purgeaient leurs peines, d’autres détenus condamnés sur la base des mêmes dispositions pénales bénéficiaient de la possibilité d’accès au matériel informatique et à Internet   ? Dans l’affirmative, pareille circonstance constitue-t-elle une violation de l’article   14 de la Convention, combiné avec son article 10, dans le chef de l’un ou de l’autre des requérants   ?   Liste des requêtes 1.   47121/06   Arslan c. Turkey 2.   13988/07   Bingöl c. Turkey 3.   34750/07   Arslan c. Turkey