CEDHCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 2 octobre 2017
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-178272
- Date
- 2 octobre 2017
- Publication
- 2 octobre 2017
droits fondamentauxCEDH
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleAffaire communiquée
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 2 octobre 2017   DEUXIÈME SECTION Requête n o 8860/13 Ali GÜRBÜZ et Hasan BAYAR contre la Turquie introduite le 10 décembre 2012 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la procédure pénale engagée contre les requérants, propriétaire et rédacteur en chef respectivement du quotidien Ülkede Özgür Gündem , en application de l’article 6 §§ 2 et 4 de la loi relative à la lutte contre le terrorisme qui réprime la publication de tracts et déclarations émanant d’organisations qualifiées de terroristes en droit turc. L’action publique déclenchée contre le premier requérant fut déclarée éteinte par prescription après une procédure d’une durée de sept ans et sept mois environ. Le deuxième requérant fut condamné au paiement d’une amende. Invoquant l’article 10 de la Convention, les requérants se plaignent d’une violation de leur droit à la liberté d’expression. QUESTIONS AUX PARTIES Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression des requérants   (voir l’arrêt Dilipak c. Turquie , n o 29680/05, §§ 40-51, 15 septembre 2015 en ce qui concerne le premier requérant) ? Dans l’affirmative, eu égard à l’arrêt Gözel et Özer c. Turquie (n os 43453/04 et 31098/05, 6 juillet 2010), cette atteinte était-elle nécessaire, au sens de l’article 10 § 2   ?Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
- Date
- 2 octobre 2017
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-178272
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel