CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 12 octobre 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super }   Communiquée le 12 octobre 2017   DEUXIÈME SECTION Requête n o 25200/11 Micheal DICKINSON contre la Turquie introduite le 22 février 2011 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la condamnation au pénal du requérant pour insulte au Premier ministre en raison d’un travail de collage qu’il a exposé pour critiquer le soutien politique de ce dernier à la guerre en Irak. Ce travail illustrait la tête du Premier ministre collé sur le corps d’un chien tenu par une laisse en forme du drapeau américain et affichait la phrase suivante   : «   On ne sera pas le chien de Bush   ». Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint de la procédure pénale diligentée à son encontre pour son travail artistique et d’avoir été condamné à l’issue de cette procédure pour insulte au Premier ministre. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu violation du droit du requérant à la liberté d’expression au sens de l’article 10 de la Convention à raison de sa condamnation au pénal pour insulte au Premier ministre ( Lingens c. Autriche , 8 juillet 1986, série A n o   103, § 42, Vides Aizsardzības Klubs c. Lettonie , n o 57829/00, §   40, 27   mai 2004, et Lopes Gomes da Silva c. Portugal , n o 37698/97, §   30, CEDH 2000 ‑ X, Mamère c. France , n o 12697/03, § 25, CEDH 2006 ‑ XIII)   ?   En particulier, cette condamnation était-elle proportionnée au but légitime poursuivi au sens de l’article 10 § 2 de la Convention, compte tenu notamment du montant de l’amende judiciaire infligée et du sursis au prononcé du jugement   ? (voir, par exemple, Sürek c. Turquie (n o   1) [GC], n o   26682/95, § 64, CEDH 1999-IV, Chauvy et autres c.   France , n o   64915/01, § 78, CEDH 2004-VI, et Mor c. France , n o 28198/09, §   61, 15   décembre 2011)   ?   2.     Les juridictions internes ont-elles effectué, dans leurs décisions, une mise en balance adéquate, dans le respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour, entre le droit de la partie adverse à la protection de la réputation et le droit du requérant à la liberté d’expression   ? ( Von Hannover (n o 2) [GC], n os 40660/08 et 60641/08, §§ 108-113, CEDH 2012, et Axel Springer AG c. Allemagne [GC], n o 39954/08, §§ 89-95, 7 février 2012   ; voir également Couderc et Hachette Filipacchi Associés c. France [GC], n o   40454/07, § 93, CEDH 2015 (extraits)   ?