CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 10 octobre 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s6B505E72 { margin:0pt; padding-left:0pt } .s619FCD1 { font-family:Arial; list-style-position:inside } .s13783063 { width:6.24pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block }   Communiquée le 10 octobre 2017   DEUXIÈME SECTION Requête n o 57222/12 Arzu ULU et Ejder ULU contre la Turquie introduite le 8 juillet 2012 OBJET DE L’AFFAIRE La présente affaire concerne le bébé mort-né des requérants. Elle porte sur l’article 8 de la Convention. Selon les requérants, la vie de leur bébé aurait été mise en risque par un concours de circonstances malencontreuses. Les intéressés exposent que le gynécologue de garde était chez lui au moment des faits (vers 1   h   30 du matin). Malgré la demande de la sage-femme qui l’a appelé, il n’a pas accepté de se déplacer à l’hôpital public de İslahiye pour examiner M me   Arzu Ulu dont l’accouchement avait débuté. Or il s’agissait d’un cas urgent car le bébé se présentait non pas par la tête mais par les pieds et le cordon ombilical s’était comprimé. À la demande du gynécologue de garde, la sage-femme a organisé le transfert de la requérante vers un autre hôpital. Aux dires des requérants, dans un premier temps, l’ambulancier a refusé la prise en charge de la patiente au motif qu’un médecin devait l’accompagner. La sage-femme a alors appelé de nouveau le gynécologue de garde pour lui faire part du refus de l’ambulancier d’assurer le transfert sans la présence d’un médecin. Ce dernier a persisté dans son refus de se déplacer à l’hôpital à une heure aussi tardive. Dans un second temps, l’ambulancier a finalement accepté le transfert sans la présence d’un médecin ou d’une infirmière car l’effectif de l’hôpital ne permettait pas le déplacement d’un médecin de garde vers un autre hôpital et que la situation était devenue de plus en plus alarmante (vers 4   h   20 du matin). Les requérants expliquent que le transfert a été effectué en deux temps. D’abord, vers l’hôpital public de Nurdağı (situé à 23 km de l’hôpital public de İslahiye). Sur place, les sages-femmes ont constaté que l’accouchement avait débuté depuis longtemps et que les pieds du bébé s’étaient déjà présentés à moitié. Elles n’ont pas réussi l’accouchement par voie basse certainement à cause du cordon ombilical qui était autour du cou du bébé. Selon les témoignages, le bébé n’était sûrement pas vivant à ce moment-là. Ensuite, l’ambulance s’est dirigée vers l’hôpital public de Kahramanmaraş (situé à 56 km de l’hôpital public de Nurdağı) où une sage-femme a effectué l’accouchement d’un enfant mort-né. Les médecins qui étaient présents sur place ont déploré le temps perdu entre le début de l’accouchement et la fin de celui-ci. À la suite de ce de décès, le 1 er février 2012, le gynécologue de garde de l’hôpital public de İslahiye a été condamné par le tribunal correctionnel de İslahiye à une peine d’emprisonnement de 5 mois pour abus dans l’exercice de sa fonction. Le tribunal correctionnel a sursis au prononcé du jugement et a ordonné le placement de celui-ci sous contrôle judiciaire pendant cinq ans, en application de l’article   231 §   6 du code de procédure pénale. Les requérants se plaignent du décès de leur enfant en raison de la négligence du corps médical et de l’absence de réaction de l’appareil judiciaire à vérifier le respect des obligations de l’équipe médicale et en sanctionner l’éventuelle méconnaissance.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Les requérants ont-ils épuisé les voies de recours internes au sens de l’article   35 §   1 de la Convention   ?   2.     Y a-t-il eu violation de l’article   8 de la Convention en l’espèce, au vu des exigences qui ressortent de la jurisprudence de la Cour en la matière tant sur le volet matériel que le volet procédural de celui-ci ( Asiye Genç c.   Turquie , n o   24109/07, 27   janvier 2015) ?   Le Gouvernement est invité à fournir l’ensemble des pièces du dossier d’instruction relative à l’affaire.   ANNEXE       Arzu ULU est une ressortissante turque née en 1984, résidant à Gaziantep.       Ejder ULU est un ressortissant turc né en 1962, résidant à Gaziantep.