CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 19 octobre 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 19 octobre 2017   QUATRIÈME SECTION Requête n o 60975/13 Elias Abd Elsamd Mohamad ABU GARBIEH contre la Roumanie introduite le 21 septembre 2013 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’atteinte alléguée au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant, ressortissant jordanien et titulaire d’un permis de séjour temporaire valide en Roumanie en tant qu’homme d’affaires, en raison de son interdiction d’entrée sur le territoire roumain pour une période de dix ans. Cette interdiction a été prononcée par la Haute Cour de cassation et de justice dans un arrêt définitif du 21 mars 2013, au motif qu’il ressortait des documents classifiés mis par le Service roumain de renseignements à la disposition de l’instance mais non pas à la disposition du requérant, que ce dernier avait mené sur le territoire roumain des activités liées au terrorisme, de nature à mettre en danger la sécurité nationale (voir, mutatis mutandis , Regner c. République tchèque [GC], n o   35289/11, § 152 et suiv., 19   septembre 2017, et Al-Nashif c. Bulgarie , n o   50963/99, §   137, 20 juin 2002). QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu, en raison de l’interdiction d’entrée du requérant en Roumanie pour une période de dix ans après avoir été déclaré indésirable, une ingérence dans son droit au respect de sa vie privée et familiale, au sens de l’article 8 de la Convention   ?   2.     Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle conforme aux exigences de l’article 8 § 2 de la Convention   ? Plus particulièrement, l’ingérence était-elle prévue par une loi prévisible au sens de l’article 8 de la Convention   ? De même, le requérant a-t-il bénéficié de garanties procédurales suffisantes pour contester la décision le déclarant indésirable   ? À cet égard   : -     le requérant a-t-il été cité régulièrement à comparaitre devant la cour d’appel de Bucarest dans la procédure à la suite de laquelle il avait été déclaré personne indésirable   ? -     le requérant a-t-il eu la possibilité de connaître les faits qui lui étaient reprochés et les preuves sur lesquelles les juridictions internes ont fondé leurs décisions   ? -     les juridictions internes étaient-elles tenues de vérifier si la classification des informations était justifiée et devaient-elles se livrer à l’examen des raisons invoquées par le Service roumain de renseignement pour ne pas communiquer les pièces classifiées au requérant   ? Est-ce que, si elles l’estimaient nécessaire, les juridictions internes pouvaient demander au parquet ou au Service roumain de renseignement la levée du caractère secret des informations classifiées afin d’assurer l’accès des requérants aux faits et documents pertinents en l’espèce   ? (voir, mutatis mutandis, Regner c.   République tchèque [GC], n o 35289/11, § 152 et suiv., 19 septembre 2017). -     est-ce que l’avocat représentant le requérant dans la procédure devant la Haute Cour de cassation et de justice pouvait obtenir le certificat d’accès aux documents classifiés (ORNIS) dans un délai raisonnable, afin qu’il puisse en faire usage dans la procédure concernant le requérant   ?   3.     Le requérant avait-il à sa disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel il aurait pu contester l’atteinte portée selon lui à son droit à la vie privée et familiale, compte tenu de son interdiction d’entrée sur le territoire (voir, mutatis mutandis, Al-Nashif c. Bulgarie , n o   50963/99, §   137, 20 juin 2002)   ?   4.     Enfin, la mesure prise à l’encontre du requérant, étranger résidant régulièrement sur le territoire de l’État défendeur, était-elle conforme aux exigences procédurales de l’article 1 du Protocole n o 7 à la Convention   ? En particulier, ces exigences procédurales étaient-elles remplies du fait que les juges en l’espèce ont eu accès aux documents classifiés qui n’ont pas été communiqués au requérant   ?