CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 19 octobre 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 19 octobre 2017   QUATRIÈME SECTION Requête n o 15549/16 George-Laviniu GHIURĂU contre la Roumanie introduite le 9 mars 2016 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne les conditions de détention du requérant à la prison d’Oradea du 16 septembre 2015 au 29   novembre 2016, notamment ses allégations tirées de la surpopulation carcérale, du manque d’hygiène et de la présence de parasites. Elle concerne également le défaut allégué d’équité de la procédure pénale menée à l’encontre du requérant du chef d’atteinte à l’intégrité corporelle, particulièrement en raison du défaut d’impartialité de la juridiction ayant statué sur son appel et de la durée de la procédure, ainsi que du défaut d’audition par les tribunaux d’un témoin à charge. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le requérant a-t-il été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants en raison de ses conditions de détention à la prison d’Oradea   ?   2.     Le bien-fondé de l’accusation en matière pénale dirigée contre le requérant a-t-il été examiné équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention   ? En particulier, le tribunal qui a rendu l’arrêt du 15   septembre 2015 était-il indépendant et impartial, comme l’exige l’article   6 § 1 de la Convention au vu notamment du rejet de la demande d’abstention formée par la juge S.L.   ?   3.     La durée de la procédure pénale suivie en l’espèce qui a débuté le 18   novembre 2010, lorsque les poursuites pénales ont été déclenchées contre le requérant, et a pris fin le 15 septembre 2015, lorsque la cour d’appel d’Oradea a confirmé la condamnation de ce dernier, était-elle compatible avec la condition de jugement dans un «   délai raisonnable   », au sens de l’article 6 § 1 de la Convention   ?   4.     Le requérant a-t-il pu, comme l’exige l’article 6 § 3 d) de la Convention, interroger et faire interroger le témoin K.I. par les tribunaux internes ayant statué sur sa culpabilité   ? En particulier, la non-comparution de ce témoin était-elle justifiée par un motif sérieux et sa déposition a-t-elle constitué le fondement unique ou déterminant de la condamnation du requérant   ? En outre, la lecture en audience publique devant le tribunal de première instance d’Oradea, statuant en première instance, des déclarations faites par K.I. pendant l’enquête du parquet a-t-elle offert au requérant des garanties procédurales adéquates ( Al-Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni [GC], n os 26766/05 et 22228/06, §§ 119 ‑ 147, CEDH 2011 et Schatschaschwili c. Allemagne [GC], n o 9154/10, §§ 111-131, CEDH   2015)   ?