CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 18 octobre 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold }   Communiquée le 18 octobre 2017   QUATRIÈME SECTION Requête n o 6943/16 Mihail MATIEȘ et Eugenia Liana MĂTIEȘ contre la Roumanie introduite le 26 janvier 2016 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le rejet par le tribunal départemental de Bucarest, par une décision définitive du 27 juillet 2015, de l’action en référé tendant à l’obtention d’un droit d’hébergement des deux petites-filles mineures des requérants au cours des vacances d’été. L’action a été introduite après le divorce du fils des requérants de la mère des enfants, afin de continuer la pratique d’héberger les petits enfants à cette période de l’année depuis leur jeune âge. QUESTION AUX PARTIES Y a-t-il eu violation du droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale, au sens de l’article 8 de la Convention, en raison du refus des autorités nationales à leur accorder un droit d’hébergement de leurs petites-filles   ?