CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 19 octobre 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 19 octobre 2017   TROISIÈME SECTION Requête n o 9266/14 Mikhail Gennadyevich ANSHAKOV contre la Russie introduite le 23 janvier 2014 OBJET DE L’AFFAIRE Le requérant, président d’une association ayant trait à la protection des droits de consommateurs, dénonce une ingérence disproportionnée dans l’exercice de son droit à la liberté d’expression, en violation de l’article   10 de la Convention. Il a été condamné au pénal en raison des expressions employées dans une interview publiée sous forme d’un article dans le quotidien «   Novaya Gazeta   ». L’interview en question concernait des irrégularités alléguées dans la gestion de la fondation de la Cathédrale du Christ-Sauveur de Moscou, impliquant, entre autres, son directeur P. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Eu égard au jugement du 17 mai 2013 du juge de paix de la circonscription judiciaire n o   375 de l’arrondissement Arbat de la ville de Moscou, maintenu en appel le 24 juillet 2013 par le tribunal de l’arrondissement Presnenski de la ville de Moscou, par lequel le requérant a été condamné au pénal pour diffamation à l’égard de P., y a-t-il eu violation du droit du requérant à la liberté d’expression au sens de l’article 10 de la Convention   ? En particulier, les juridictions internes ont-elles appliqué des règles conformes aux principes consacrés par l’article 10 de la Convention, notamment en ce qui concerne la mise en balance des droits garantis par cette disposition avec ceux protégés par l’article 8 de la Convention, et ce, de surcroît, en se fondant sur une appréciation raisonnable des faits pertinents ( OOO Izdatelskiy Tsentr Kvartirnyy Ryad c. Russie , n o 39748/05, §   46, 25 avril 2017, Terentyev c. Russie , n o 25147/09, §   24, 26 janvier 2017, Nadtoka c. Russie , n o 38010/05, §   47, 31 mai 2016)   ?   2.     En tant que président d’une association ayant trait à la protection des droits de consommateurs, le requérant bénéficiait-il, dans l’exercice de son droit à la liberté d’expression, d’une protection similaire à celle accordée à la presse ( Medžlis Islamske Zajednice Brčko et autres c. Bosnie-Herégovine [GC] , n os 17224/11, §§   85 ‑ 87, 27 juin 2017)?