CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 20 octobre 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 20 octobre 2017   DEUXIÈME SECTION Requête n o 38193/08 Nalan ERKEM contre la Turquie introduite le 29 juillet 2008 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’enquête et la procédure pénales diligentées à l’encontre de la requérante, avocat de profession et membre de la commission du barreau d’İzmir pour la prévention de la torture à l’époque des faits, pour le chef d’abus de fonction, en raison d’une conférence de presse qu’elle a tenue sur les mauvais traitements qu’auraient subi les détenus mineurs à la prison de Buca. Ladite enquête pénale aurait duré environ quatre ans et la procédure pénale débutée par l’acte d’accusation du 14 novembre 2007 s’est soldée par la décision d’acquittement rendue le 27   février 2008 par la cour d’assises. Invoquant les articles 10 et 11 de la Convention, la requérante allègue qu’elle a éprouvé du stress et de l’inquiétude tout au long de l’enquête et la procédure pénales diligentées à son encontre, dont le but était, selon elle, de la punir et de la faire taire. QUESTIONS AUX PARTIES Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression de la requérante, et spécialement à son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article 10 § 1 de la Convention   du fait de l’enquête et la procédure pénales diligentées à son encontre qui ont durée au total plus de quatre ans et qui ont abouti à une décision d’acquittement   ? (voir Döner et autres c.   Turquie , n o   29994/02, § 89, 7 mars 2017)   Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2   ?