CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 19 octobre 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sC65EB21A { margin-top:0pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-14.2pt } .s60C44206 { font-family:Symbol } .sDEA351A4 { width:7.61pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block }   Communiquée le 19 octobre 2017   DEUXIÈME SECTION Requête n o 42019/06 Yaşar ALALOĞLU et autres contre la Turquie introduite le 10 octobre 2006 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la faiblesse de la somme octroyée aux requérants (50 livres turques (TRY)) à titre d’indemnité pour l’expropriation de leur île après 25 ans de procédure. Les intéressés soutiennent avoir été privés de leur bien sans réelle contrepartie. Ils allèguent que le montant de l’indemnité ne correspond pas à la valeur réelle du bien et se plaignent en outre de la dépréciation de ce montant sous l’effet de l’inflation. Ils invoquent l’article   1 du Protocole   n o   1. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Compte tenu du montant de l’indemnité qui a été alloué aux requérants, le droit de ces derniers au respect de leur bien au sens de l’article   1 du Protocole n o 1 a-t-il été respecté   ?   2.     Ledit montant était-il raisonnablement en rapport avec la valeur réelle du bien ( Preite c. Italie , n o 28976/05, § 46, 17 novembre 2015)   ?   3.     En outre, eu égard à la dépréciation alléguée de la valeur de l’indemnité sous l’effet de l’inflation, le juste équilibre devant régner entre la sauvegarde du droit de propriété et les exigences de l’intérêt général a-t-il été maintenu (voir Aka c.   Turquie , arrêt du 23 septembre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VI) ? ANNEXE   1.     Yaşar ALALOĞLU né en 1926 et décédé en 2015   :   Suite au décès de la requérante, les héritiers suivants ont fait part de leur intention de poursuivre la requête :       Şükrü Cengiz ALALOĞLU, né en 1951 résidant à Isparta   ;       Fatma Fazilet ELLİBEŞ, née en 1955 résidant à İzmir   ;       Tahsine ALALOĞLU, l’héritière de Yaşar ALALOĞLU, née en 1959 résidant à Istanbul.   2.     Süleyman ALTAY né en 1926   :   Suite au décès du requérant à une date non précisée, son héritière, Aydan   ALTAY, née en 1936 résidant à Istanbul a fait part de son intention de poursuivre la requête.   3.     Perihan ALTAY (AKYOL) née en 1956, résidant à Ankara.   4.     Makbule ALTAY (EKŞİOGLU) née en 1945, résidant à Ankara.   5.     Süreyya ALTAY (KARADAVUT) née en 1963, résidant à Ankara.   6.     Mefharet ALTAY (KARADENIZ) née en 1950, résidant à Ankara.   Tous les requérants sont représentés par Tahsine ALALOĞLU, avocate à Istanbul.