CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 20 octobre 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 20 octobre 2017   DEUXIÈME SECTION Requête n o 3690/11 Mehmet ANIL contre la Turquie introduite le 23 November 2010 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’amende administrative infligée au requérant, en application de l’article 42 de loi n o 5326 sur les contraventions, pour apposition d’une affiche sur le toit d’un bâtiment ainsi que la procédure d’opposition qu’il a introduite pour contester cette amende. Invoquant les articles   10 et 11 de la Convention, le requérant allègue que l’amende infligée constituent une atteinte à son droit à la liberté d’expression ainsi qu’à sa liberté de manifester. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, il se plaint aussi du manque d’équité de la procédure d’opposition qu’il a introduite devant les juridictions internes. À cet égard, il dénonce l’absence d’audience et l’absence de contradictoire. Invoquant l’article 13 de la Convention, il se plaint enfin de l’impossibilité pour lui de se pourvoir en appel contre le jugement de première instance parce que le montant de l’amende infligée était inférieur au seuil exigé par la loi pour former un pourvoi en appel. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant, et spécialement à son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article   10 § 1 de la Convention   ? (voir, mutatis mutandis, Tüzel c. Turquie, no   57225/00, § 12, 21 février 2006   Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2   ?   2.     L’article 6 § 1 de la Convention, dans sa branche civile ou pénale, était-il applicable à la procédure suivie en l’espèce   ?   Cette procédure a-t-elle répondu au principe du procès équitable, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention   ?   En particulier, l’absence d’audience et l’absence de communication des observations et des pièces présentées par la partie adverse était-elle compatible avec l’article 6 § 1 de la Convention (voir pour l’absence d’audience, Diennet c. France , 26 septembre 1995, § 33, série A no 325‑A, B., P. c. Royaume‑Uni , nos 36337/97 et 35974/97, §   36, CEDH 2001‑III, Martinie c. France [GC], no 58675/00, § 39, CEDH 2006‑VI, Olujić c.   Croatie , no 22330/05, § 70, 5 février 2009, et Nikolova et Vandova c.   Bulgarie , no 20688/04, § 67, 17 décembre 2013) (voir pour l’absence de contradictoire, Kress c. France [GC], no 39594/98, § 65, CEDH 2001-VI, Göç c. Turquie [GC], no 36590/97, § 55, CEDH 2002‑V, et Martinie , précité, § 46)   ?   3.     L’impossibilité pour le requérant de former un pourvoi contre le jugement de première instance constitue-t-elle une entrave disproportionnée à son droit d’accès à un tribunal   ? (voir Bayar et Gürbüz c. Turquie , no   37569/06, §§ 45-49, 27 novembre 2012)