CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 20 octobre 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 20 octobre 2017   DEUXIÈME SECTION Requête n o 3636/17 Çağdaş KIŞLAOĞLU contre la Turquie introduite le 9 novembre 2016 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la sanction disciplinaire, à savoir une amende de 1043 livres turques (511,15 euros à l’époque des faits), infligée au requérant, dentiste de profession, par la Chambre des chirurgiens-dentistes d’Istanbul en raison des propos, jugés publicitaires par la Chambre, qu’il a tenus lors d’une émission télévisée. Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à sa liberté d’expression à raison de la sanction disciplinaire infligée. QUESTIONS AUX PARTIES Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant, et spécialement à son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article   10 § 1 de la Convention, en raison de la sanction disciplinaire qui lui a été infligée par la Chambre des chirurgiens-dentistes d’Istanbul au motif qu’il aurait fait sa publicité personnelle lors d’une émission télévisée   ?   Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2   (voir, mutatis mutandis , Hertel c. Suisse , 25   août 1998, §§ 47-50, Recueil des arrêts et décisions 1998 ‑ VI)   ?