CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 23 octobre 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s7ACB8D74 { margin-top:0pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt }   Communiquée le 23 octobre 2017   DEUXIÈME SECTION Requête n o 58904/14 YORUM RADYO TELEVİZYON YAYINCILIK HİZMETLERİ ANONİM ŞİRKETİ contre la Turquie introduite le 21 août 2014 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’absence d’attribution à la requérante, une société de radiodiffusion, par le Conseil supérieur de l’audiovisuel d’une radiofréquence d’émission, malgré une décision de justice constatant l’illégalité de cette omission. Invoquant l’article 10 de la Convention, la requérante allègue que l’impossibilité pour elle d’obtenir une radiofréquence d’émission, qui lui permettrait d’effectuer sa radiodiffusion sans interférence d’autres radiodiffusions, malgré un jugement du tribunal administratif en sa faveur, constitue une atteinte à sa liberté d’expression. Invoquant l’article 13 de la Convention, la requérante se plaint de ne pas disposer d’un recours effectif par le biais duquel elle aurait pu présenter son grief tiré de l’article   10 de la Convention. Elle dénonce à cet égard la décision de non-action rendue par le procureur de la République concernant la plainte qu’il a déposée contre les membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel, qui, selon elle, auraient commis l’infraction d’abus de fonction en n’exécutant pas proprement la décision de justice rendue en sa faveur. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y   a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression de la requérante, et spécialement à son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article 10 § 1 de la Convention à raison de l’absence d’attribution d’une radiofréquence appropriée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel   ? (voir Informationsverein Lentia et autres c. Autriche , 24 novembre 1993, §   27, série A no 276, Radio ABC c. Autriche , 20 octobre 1997, § 27, Recueil des arrêts et décisions 1997-VI , Leveque c. France (déc.), no   35591/97, 23   novembre 1999, United Christian Broadcasters Ltd c.   Royaume-Uni (déc.), no 44802/98, 7 novembre 2000, Demuth c. Suisse , no 38743/97, §   30, CEDH 2002-IX, Glas Nadejda EOOD et Anatoli Elenkov c. Bulgarie , no   14134/02, § 42, 11 octobre 2007, et Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano c.   Italie [GC], no 38433/09, §§ 138, CEDH 2012)   Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2   ? (voir, mutatis mutandis, Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano c. Italie , précité, §§ 139-158 et 186-189)   ?   En particulier, le jugement du tribunal administratif du 20 avril 2011, confirmé par l’arrêt du Conseil d’État du 12 décembre 2012, constatant l’illégalité du refus du Conseil supérieur de l’audiovisuel d’attribuer à la requérante une radiofréquence, a-t-il été dûment exécuté par le Conseil supérieur de l’audiovisuel   ? Les radiofréquences attribuées à la requérante à la suite jugement du tribunal administratif lui permettaient-elles d’effectuer sa radiodiffusion sans interférence d’autres diffusions   ? Dans la négative, l’attribution à la requérante d’une autre radiofréquence, qui lui permettrait de faire une radiodiffusion sans perturbation dans la ville d’Istanbul, était ‑ elle techniquement impossible   ?   2.     La requérante avait-elle à sa disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel elle aurait pu formuler son grief de méconnaissance de l’article 10 de la Convention   ?   En particulier, la plainte déposée par la requérante contre les membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel pour abus de fonction était-elle un recours de nature à remédier à son grief relatif à l’absence d’attribution d’une radiofréquence appropriée   ? Quelle autre voie de recours la requérante aurait-elle pu utiliser pour obtenir qu’une radiofréquence appropriée lui soit attribuée   ?