CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 30 octobre 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9296A950 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s39A7D870 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid }   Communiquée le 30 octobre 2017   PREMIÈRE SECTION Requête n o 64861/16 Leonard RUSTEMI contre la Grèce introduite le 1 er novembre 2016 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la détention du requérant, ressortissant albanais, dans les locaux de la direction des transferts de Thessalonique. Le 22   septembre 2016, la présidente du tribunal administratif de Thessalonique rejeta les objections du requérant quant à sa détention (décision   n o   226/2016). Le 25 octobre 2016, la présidente du tribunal administratif rejeta la demande de révocation de la décision n o   226/2016. Toutefois, elle constata que les conditions de détention dans un commissariat de police n’étaient pas appropriées pour une détention de longue durée et qu’elles étaient contraires à l’article 3 de la Convention. Elle considéra en outre que la détention du requérant ne pouvait continuer qu’à condition qu’il soit transféré dans un délai de sept jours dans un centre de rétention, prévu par l’article 31 de la loi n o 3907/2011. Elle ajouta que si cette condition n’était pas remplie, la détention du requérant devrait être levée par une décision de l’autorité compétente (décision n o 257/2016). Il ressort du dossier qu’à la date d’introduction de la requête le requérant n’avait pas encore été transféré. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le requérant a-t-il été détenu dans des conditions compatibles avec l’article 3 de la Convention   ?   2.     Au regard des exigences de l’article 5 § 1 de la Convention, la détention du requérant en vue de son expulsion a-t-elle été «   régulière   »   ? Le requérant a-t-il été transféré dans un centre de rétention, conformément à la décision n o 275/2016 de la présidente du tribunal administratif de Thessalonique   ?