CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 2 novembre 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .s6B505E72 { margin:0pt; padding-left:0pt } .sA56BACAB { font-family:Arial; font-weight:bold; list-style-position:inside } .s13783063 { width:6.24pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .s3537C2D6 { font-weight:normal }   Communiquée le 2 novembre 2017   DEUXIÈME SECTION Requête n o 42375/11 İbrahim DEMİR et autres contre la Turquie introduite le 3 juin 2011 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne les amendes administratives infligées aux requérants, en application de l’article 42 de la loi n o 5326 sur les contraventions, pour apposition des affiches dans un lieu public ainsi que la procédure d’opposition qu’ils ont introduite pour contester ces amendes. Invoquant l’article 10 de la Convention, les requérants allèguent que les amendes infligées constituent une atteinte à leur droit à la liberté d’expression. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, ils se plaignent aussi du manque d’équité de la procédure d’opposition qu’ils ont introduite devant les juridictions internes. À cet égard, ils dénoncent l’absence d’audience et l’absence de contradictoire. Invoquant l’article 13 de la Convention, ils se plaignent enfin de l’impossibilité pour eux de se pourvoir en appel contre le jugement de première instance parce que les montants des amendes infligées étaient inférieurs au seuil exigé par la loi pour former un pourvoi en appel. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression des requérants, et spécialement à leur droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article 10 § 1 de la Convention   ? (voir, mutatis mutandis, Tüzel c.   Turquie, no 57225/00, § 12, 21 février 2006   Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2   ?   2.     L’article 6 § 1 de la Convention, dans sa branche civile ou pénale, était-il applicable à la procédure suivie en l’espèce   ?   Cette procédure a-t-elle répondu au principe du procès équitable, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention   ?   En particulier, l’absence d’audience et l’absence de communication des observations et des pièces présentées par la partie adverse était-elle compatible avec l’article 6 § 1 de la Convention (voir pour l’absence d’audience, Diennet c. France , 26 septembre 1995, § 33, série A no 325–A, B.   et   P. c. Royaume‑Uni , nos 36337/97 et 35974/97, § 36, CEDH 2001–III, Martinie c. France [GC], no 58675/00, § 39, CEDH 2006–VI, Olujić c.   Croatie , no 22330/05, § 70, 5 février 2009, et Nikolova et Vandova c.   Bulgarie , no 20688/04, § 67, 17 décembre 2013   ; voir pour l’absence de contradictoire, Kress c. France [GC], no 39594/98, § 65, CEDH 2001–VI, Göç c. Turquie [GC], no 36590/97, § 55, CEDH 2002–V, et Martinie , précité, § 46)   ?   3.     L’impossibilité pour les requérants de former un pourvoi contre le jugement de première instance constitue-t-elle une entrave disproportionnée à leur droit d’accès à un tribunal (voir Bayar et Gürbüz c. Turquie , no   37569/06, §§ 45-49, 27 novembre 2012)   ?   ANNEXE       İbrahim DEMİR est un ressortissant turc né en 1970, résidant à Adana et représenté par S. Aracı Bek     Yılmaz AKARSUBAŞI est un ressortissant turc né en 1988, résidant à Adana et représenté par S. Aracı Bek     Ahmet Suat AYTİMUR est un ressortissant turc né en 1986, résidant à Adana et représenté par S. Aracı Bek     Erdem İDİGÜK est un ressortissant turc né en 1987, résidant à Adana et représenté par S. Aracı Bek     Volkan KARADUMAN est un ressortissant turc né en 1987, résidant à Adana et représenté par S. Aracı Bek     Düzgün TUTAR est un ressortissant turc né en 1986, résidant à Adana et représenté par S. Aracı Bek