CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 2 novembre 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 2 novembre 2017   DEUXIÈME SECTION Requête n o 38872/11 Gönül SONBAHAR ERDEM contre la Turquie introduite le 10 mai 2011 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne les condamnations pénales de la requérante à l’issue de deux procédures pénales à des amendes judiciaires en application de l’article 215 § 1 du code pénal, disposant l’infraction de l’apologie de crime ou de criminel, en raison des articles publiés dans un journal mensuel dont elle était la rédactrice en chef. Invoquant l’article 10 de la Convention, la requérante se plaint d’une atteinte à sa liberté d’expression du fait de ces condamnations pénales. Invoquant l’article 6 de la Convention, la requérante se plaint aussi de l’impossibilité pour elle de se pourvoir en cassation contre le jugement du 22   janvier 2007 parce que l’amende judiciaire infligée était inférieure au seuil exigé par la loi pour former un pourvoi en appel. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression de la requérante, et spécialement à son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article 10 § 1 de la Convention, à raison de sa condamnation pénale   ?   Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2   ? (voir Bülent Kaya c.   Turquie , n o   52056/08, §§   37-40, 22 octobre 2013).   2.     L’impossibilité pour la requérante de former un pourvoi contre le jugement du 22 janvier 2007 constitue-t-elle une entrave disproportionnée à son droit d’accès à un tribunal   ? (voir, Bayar et Gürbüz c. Turquie, n o   37569/06, §§ 45-49, 27 novembre 2012).