CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 31 octobre 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 31 octobre 2017   DEUXIÈME SECTION Requête n o 48380/10 RADYO BOYLAM YAYINCILIK TANITIM SAN. VE TIC. A.Ş. contre la Turquie introduite le 16 juillet 2010 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la sanction d’annulation de l’autorisation d’émettre infligée à la requérante, une société de radiodiffusion, par le Conseil supérieur de l’audiovisuel en raison du contenu d’une émission de journal. Invoquant l’article 10 de la Convention, la requérante se plaint d’une atteinte à sa liberté d’expression. La requérante allègue aussi que l’annulation de son autorisation d’émettre, qui lui a causé des dommages matériels considérables, constitue une violation de l’article 1 du Protocole n o   1. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant, et spécialement à son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article   10 § 1 de la Convention   ?   Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2, compte tenu du contenu de l’émission litigieuse et de la nature et des effets de la sanction infligée ( Nur Radyo Ve Televizyon Yayıncılığı A.Ş. c. Turquie (no 2), no   42284/05, §§ 47-57, 12 octobre 2010)   ?   2.     Y a-t-il eu violation du droit de la requérante au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 (voir, mutatis mutandis, Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano c. Italie [GC], no 38433/09, §§   171 ‑ 179 et 186-189, CEDH 2012)   ?