CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 30 octobre 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 30 octobre 2017   DEUXIÈME SECTION Requête n o 47455/10 Nihat ABAY contre la Turquie introduite le 14 juillet 2010 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la condamnation pénale du requérant à une amende judiciaire en application de l’article 215 § 1 du code pénal, disposant l’infraction de l’apologie de crime ou de criminel, pour avoir scandé des slogans en faveur d’une organisation terroriste et de son leader lors d’une manifestation. Invoquant les articles 10 et 11 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à sa liberté d’expression et à sa liberté de réunion du fait de sa condamnation pénale. Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant allègue que ni lui ni son avocat n’a reçu convocation pour assister à l’audience du 31 mars 2009 à laquelle la cour d’assises a rendu son arrêt sur le fond. Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention, le requérant se plaint aussi de l’impossibilité pour lui de se pourvoir en cassation contre le jugement de première instance parce que l’amende judiciaire infligée était inférieure au seuil exigé par la loi pour former un pourvoi en appel.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant, et spécialement à son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article 10 § 1 de la Convention, à raison de sa condamnation pénale   ?   Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2   ? (voir Bülent Kaya c.   Turquie , n o   52056/08, §§   37-40, 22 octobre 2013).   2.     Le requérant ou son avocat a-t-il reçu une notification les invitant à assister à l’audience du 31 mars 2009   ? Dans la négative, l’absence du requérant ou de son avocat à cette audience constitue une atteinte au droit du requérant à se défendre lui-même ou par le biais d’un avocat et à l’équité de la procédure   ? (voir Hermi c. Italie [GC], n o 18114/02, §§ 58-59, CEDH   2006 ‑ XII, et Sejdovic c. Italie [GC], n o 56581/00, §§ 81 et 84, CEDH 2006 ‑ II).   3.     L’impossibilité pour le requérant de former un pourvoi contre le jugement de première instance constitue-t-elle une entrave disproportionnée à son droit d’accès à un tribunal   ? (voir, Bayar et Gürbüz c.   Turquie, n o   37569/06, §§ 45-49, 27 novembre 2012).