CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 9 novembre 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 9 novembre 2017   PREMIÈRE SECTION Requête n o 44166/15 Antonella PENATI contre l’Italie introduite le 3 septembre 2015 OBJET DE L’AFFAIRE Cette affaire porte sur le décès de Federico Shady Barakat, fils de la requérante, âgé de huit ans à l’époque des faits, par la main de son père, alors que père et enfant étaient en entretien dans le cadre d’une rencontre protégée auprès d’une agence sanitaire locale (ASL).   QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le droit du fils de la requérante à la vie, consacré par l’article 2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce   ?   2.     En particulier, les autorités italiennes ont-elles pris toutes les mesures qu’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour empêcher le décès de l’enfant (voir Osman c. Royaume-Uni , 28 octobre 1998, Recueil 1998 ‑ VIII et Kontrová c. Slovaquie , n o 7510/04, 31 mai 2007)   ?   3.     Eu égard à la protection procédurale du droit à la vie (voir Nencheva and Others v. Bulgaria , no. 48609/06), les investigations effectuées par les autorités nationales en l’espèce ont-elles satisfait aux exigences de l’article 2 de la Convention   ?