CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 7 novembre 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s7ACB8D74 { margin-top:0pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 7 novembre 2017   DEUXIÈME SECTION Requête n o 54540/16 İbrahim TOKMAK contre la Turquie introduite le 24 août 2016 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la sanction sportive, à savoir privation des droits pendant trois mois, infligée au requérant, arbitre de football, par le conseil de discipline de football professionnel de la fédération de football de Turquie, en raison des messages qu’il a publiés sur les réseaux sociaux, ainsi que la procédure d’opposition que le requérant a intentée contre cette sanction devant le conseil d’arbitrage de la fédération. Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à sa liberté d’expression à raison de la sanction infligée. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant allègue que le conseil d’arbitrage ne peut être considéré comme un tribunal établi par la loi au sens de cette disposition. Il se plaint du manque d’équité de la procédure devant le conseil de discipline et le conseil d’arbitrage de la fédération de football sur plusieurs points   : -     Il allègue que les membres de ces conseils ne sont pas indépendants et impartiaux dans la mesure où ils sont nommés par le conseil d’administration de la fédération. -     Il dénonce l’absence de publicité et l’absence d’audience lors de la procédure devant ces instances. -     Il se plaint d’une atteinte à son droit d’accès au tribunal en raison du montant élevé des frais d’opposition et de l’absence d’aide judiciaire devant le conseil d’arbitrage. -     Il se plaint de ne pas avoir disposé du temps et facilités nécessaires pour préparer sa défense dans la mesure où il lui a été demandé de présenter sa défense dans un délai de deux jours devant le conseil de discipline et dans un délai de sept jours devant le conseil d’arbitrage. -     Il se plaint de ne pas avoir obtenu les décisions motivées du conseil de discipline et du conseil d’arbitrage avant d’introduire ses recours contre ces décisions. Invoquant l’article 13 de la Convention, le requérant se plaint aussi de l’impossibilité de soumettre les décisions du conseil de discipline et du conseil d’arbitrage au contrôle judiciaire. Invoquant l’article 14 de la Convention, il se plaint enfin d’avoir subi une discrimination fondée sur ses opinions politiques, qui seraient pro-Atatürk. Il soutient à cet égard qu’il a été sanctionné parce qu’il a publié un message critiquant un écrivain islamiste. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant, et spécialement à son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article 10 § 1 de la Convention, en raison de la sanction qui lui a été infligée par les instances de la fédération de football   ?   Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2, compte tenu notamment du contenu du message qu’il a publié et des circonstances de cette publication   ?   2.     L’article 6 § 1 de la Convention, dans sa branche civile ou pénale, était-il applicable à la procédure suivie en l’espèce devant les instances de la fédération de football   ?   La procédure devant le conseil de discipline et le conseil d’arbitrage de la fédération de football garantissait-elle un procès équitable, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention, compte tenu notamment de la législation régissant la composition et l’organisation de ces instances, du montant des frais de recours et de l’absence d’aide judiciaire devant le conseil d’arbitrage, du délai imparti au requérant pour la présentation de sa défense devant le conseil de discipline et le conseil d’arbitrage, et du délai de communication des décisions motivées de ces instances au requérant   ?   Les membres du conseil de discipline et du conseil d’arbitrage de la fédération de football, qui ont connu la cause du requérant, étaient-ils indépendants et impartiaux, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention, compte tenu notamment de leur mode de désignation, de la durée de leur mandat ( Findlay c. Royaume-Uni , 25 février 1997, § 73, Recueil des   arrêts et décisions 1997-I, et Brudnicka et autres c. Pologne , n o   54723/00, §   38, CEDH 2005-II)   ?   La cause du requérant a-t-elle été entendue publiquement, comme l’exige l’article   6 § 1 de la Convention   ? L’absence d’audience devant le conseil de discipline et le conseil d’arbitrage de la fédération de football était-elle compatible avec l’article 6 § 1 de la Convention (voir Diennet c. France , 26   septembre 1995, § 33, série A n o 325‑A, B.   P. c   Royaume‑Uni , n os   36337/97 et 35974/97, § 36, CEDH 2001‑III, Martinie c. France [GC], n o   58675/00, § 39, CEDH 2006‑VI, Olujić c. Croatie , n o 22330/05, §   70, 5   février 2009, et Nikolova et Vandova c. Bulgarie , n o 20688/04, §   67, 17   décembre 2013)   ?   3.     L’impossibilité de soumettre les décisions du conseil de discipline et du conseil d’arbitrage de la fédération de football au contrôle juridictionnel est-elle compatible avec l’article 6 § 1 de la Convention, qui garantit à chacun le droit de faire statuer par un tribunal sur sa cause, et avec l’article   13 de la Convention, qui garantit l’existence en droit interne d’un recours permettant de se prévaloir des droits et libertés de la Convention ( Kudła c.   Pologne [GC], n o 30210/96, § 157, CEDH 2000‑XI)   ?   4.     Le requérant a-t-il été victime, dans l’exercice de ses droits garantis par la Convention, d’une discrimination fondée sur ses opinions politiques, contraire à l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 10 de la Convention   ?   En particulier, le requérant a-t-il subi une différence de traitement en ce que la sanction infligée visait à sanctionner ses messages sur un écrivain défendant une idéologie islamiste   ?   Dans l’affirmative, la différence de traitement poursuivait-elle un but légitime, et avait-elle une justification raisonnable   ?   Le requérant appartient-il à un groupe social particulièrement vulnérable dont les membres ont subi une discrimination importante par le passé   ? Dans l’affirmative, y avait-il des «   de très fortes raisons   » justifiant la différence de traitement (voir, mutatis mutandis , Horváth et Kiss c.   Hongrie , n o   11146/11, § 128, 29 janvier 2013)   ?