CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 6 novembre 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 6 novembre 2017   DEUXIÈME SECTION Requête n o 47871/09 Hasan ÇİFTÇİ contre la Turquie introduite le 31 août 2009 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la révocation du requérant, professeur d’école et responsable de la section locale d’un syndicat, de ses fonctions en raison d’une déclaration, en faveur de la mise en place à l’école des cours de la langue kurde comme matière à option, qu’il a faite par téléphone sur une chaine de télé qui aurait des liens avec une organisation illégale. Invoquant les articles 10 et 11 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à sa liberté d’expression à raison de sa révocation. QUESTIONS AUX PARTIES Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant, et spécialement à son droit de communiquer des idées, au sens de l’article 10 § 1 de la Convention, à raison de sa révocation de ses fonctions   ?   Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2 (voir Vogt c. Allemagne , 26 septembre 1995, §   53, série A n o 323, Wille c. Liechtenstein [GC], n o 28396/95, §   41, CEDH   1999 ‑ VII, Fuentes Bobo c. Espagne , n o 39293/98, § 38, 29   février 2000, Guja c.   Moldova [GC], n o 14277/04, § 70, CEDH 2008, et Kayasu c.   Turquie , n os   64119/00 et 76292/01, § 77, 13 novembre 2008)   ?