CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 13 novembre 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold }   Communiquée le 13 novembre 2017   PREMIÈRE SECTION Requête n o 27969/10 Paolo BRUNI contre l’Italie introduite le 17 mai 2010 OBJET DE L’AFFAIRE Le requérant était partie lésée dans une procédure pénale pour dénonciation calomnieuse. Au cours de la procédure, le juge des investigations préliminaires en charge de l’affaire, X, se désista au motif qu’il s’était déjà prononcé dans la même affaire en faveur du classement de la plainte du requérant. Le dossier fut attribué à un autre juge qui ordonna des investigations ultérieures. Ensuite, le parquet demanda une nouvelle fois le classement de la plainte. Le requérant s’y opposa. Le 5 novembre 2009, le juge X, sans fixer d’audience, fit droit à la demande du parquet et classa l’affaire sans suite. La requête concerne notamment le manque d’impartialité du juge des investigations préliminaires du point de vue de la partie lésée. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     L’article 6 § 1 de la Convention, dans sa branche civile, était-il applicable à la procédure suivie en l’espèce   ? En particulier, le requérant, qui avait la qualité de partie lésée dans le cadre de la procédure pénale, a-t-il présenté des griefs de caractère civil en l’espèce, de sorte que le volet civil de l’article 6 § 1 est mis en jeu ?   2. Le tribunal qui a connu de la cause du requérant, compte tenu des circonstances en l’espèce, était-il impartial, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention   ?   3.     Le requérant a-t-il épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention   ? En particulier, le recours en cassation constituait-il un recours effectif au sens de cette disposition pour le grief fondé par le requérant sur l’article 6 § 1 ?