CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 15 novembre 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 15 novembre 2017   DEUXIÈME SECTION Requête n o 52971/12 Güven BOĞA contre la Turquie introduite le 13 juillet 2012 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’amende administrative infligée au requérant, agent de la fonction publique, sur le fondement de l’article 42 de la loi n o 5326 sur les fautes administratives par la préfecture de police d’Adana. À l’occasion d’un mouvement de grève auquel il avait participé, il avait apposé sur le mur de l’école où il travaillait une affiche sur laquelle était écrit «   Ce lieu de travail est en grève   ». Son recours fut rejeté par le tribunal de police d’Adana en premier et dernier ressort. Invoquant les articles 10 et 11 de la Convention le requérant dénonce une atteinte à sa liberté d’expression et à sa liberté syndicale. QUESTIONS AUX PARTIES Y a-t-il eu ingérence à la liberté d’expression et à la liberté d’association du requérant, et spécialement à son droit d’exercer des activités syndicales, au sens des articles 10 § 1 et 11 § 1 de la Convention (voir, parmi d’autres, Şişman et autres c. Turquie , n o 1305/05, §§ 21 à 23, 27 septembre 2011)   ?   Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens des articles 10 § 2 et 11 § 2 (voir, Şişman et autres , précité, § 34)   ?